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décision de reclassement doit être formalisée par écrit car
elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Référent déontologue : fonction créée par la loi du 20 avril
2016 (SG, titre Ier, art. 28 bis) consistant pour une personne,
ou un organisme collégial, à apporter un conseil, une recommandation à un fonctionnaire qui la ou le saisit en vue d'éviter la création d'un conflit d'intérêts ou la commission d'un
manquement à un ou plusieurs principes déontologiques
figurant dans le Statut général. Le référent déontologue a
pour fonction d'apporter tout conseil utile et non de se substituer à l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent. Le but est
d'amener ce dernier à se poser la bonne question avant qu'il
ne soit trop tard.
Réintégration : obligation pour l'employeur public de proposer un poste à un fonctionnaire en mobilité ayant légalement manifesté, dans les délais prévus, sa volonté de
réintégrer son administration d'origine. La réintégration peut
également être la conséquence de l'annulation par le juge
administratif de l'éviction illégale d'un fonctionnaire. Dans ce
cas de figure, l'employeur public doit également procéder à
une reconstitution du déroulement de carrière à compter de
l'intervention de la mesure d'éviction annulée par le juge.
Rémunération : la rémunération des fonctionnaires militaires est versée sous la forme d'une solde alors que les
fonctionnaires civils se voient verser un traitement, les uns
et les autres ne pouvant pas négocier le montant de leur
rémunération (situation légale et réglementaire). Versé en
contrepartie du service fait, le traitement dépend du grade,
de l'emploi et de l'indice de l'agent (voir Point indiciaire). Son
Droit de la Fonction publique
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