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trois ans seulement et s'engagent, pendant cette période, à
accompagner ce dernier pour préparer une titularisation via
un concours.
Réserve (devoir de) : créée par un arrêt Bouzanquet rendu
en 1935, ce devoir oblige l'agent à faire preuve, lorsqu'il
n'est plus en service ou lorsqu'il s'adresse par exemple à
la presse, de pondération et de retenue dans ses propos.
La réserve demeure une obligation statutaire uniquement
imposée aux militaires (C. défense, art. 4121-3) et aux
magistrats alors que son inscription dans le Statut général
l'aurait érigée en norme de comportement pour tous les
agents. Cette volonté de ne pas faire entrer le devoir de
réserve dans le SG est d'autant moins compréhensible que
Facebook et Tweeter s'invitent régulièrement dans le fonctionnement des services publics ces dernières années. Or,
la liberté d'expression doit rencontrer des limites rappelées
par le Conseil d'État qui juge depuis plus d'un siècle que les
propos injurieux à l'encontre de supérieurs hiérarchiques
peuvent justifier des poursuites disciplinaires. Le fait de
devenir internaute en dehors du service n'affranchit pas
l'agent public du respect de la déontologie.
Responsabilité pénale : la commission volontaire d'un délit
ou d'un crime engage la responsabilité pénale d'un fonctionnaire qui, en cas de condamnation, perd la qualité de
fonctionnaire en raison de l'incompatibilité entre sa situation
à l'aune du droit pénal et la qualité d'agent public. À l'issue
de sa peine, il peut demander sa réintégration mais celle-ci
n'est pas de plein droit. Selon l'article 11 bis A du titre Ier du
Statut général, sous réserve des dispositions du quatrième
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