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l'arrêt Cornelissen, s'ajoute à ces conditions celle de l'absence d'inconciliabilité du jugement étranger avec une autre décision (d).

a

La compétence indirecte du juge étranger

450 - Appréciation de la compétence du juge étranger. Pour qu'un

tribunal étranger soit considéré comme compétent, un lien caractérisé doit
exister entre ce dernier et le litige. De plus, le choix de la juridiction ne doit
pas être frauduleux. Ces critères ont été affirmés par le célèbre arrêt
Simitch du 6 février 1985.
Cass. 1re civ., 6 févr. 1985, Simitch : Rev. crit. DIP 1985, p. 369 et 243, chron.
Francescakis P. ; JDI 1985, p. 460, Huet A.

451 - Illustration. Le jugement de divorce prononcé par le juge anglais

à l'encontre d'un Américain domicilié en France doit recevoir l'exequatur
en France à la demande de l'ex-épouse. Celle-ci, de nationalité anglaise, est
domiciliée au Royaume-Uni où étaient situés avant leur séparation la
résidence habituelle des ex-époux ainsi que certains de leurs biens. La
situation présente divers rattachements avec l'ordre juridique anglais :
nationalité et domicile de l'épouse, résidence habituelle des ex-époux, localisation de leurs biens.
452 - Limite liée à la compétence exclusive du juge français.

Lorsque le juge français dispose d'une compétence exclusive en vertu
d'une règle de compétence internationale directe, l'exequatur de la décision étrangère doit être refusé.
453 - Caractère non exclusif de l'article 15 du Code civil. Depuis

l'arrêt Prieur du 23 mai 2006, l'article 15 du Code civil n'a plus de caractère exclusif. L'exequatur d'une décision étrangère rendue contre un
défendeur français ne peut plus être refusé au seul motif qu'en vertu de
l'article 15 du Code civil, le défendeur français aurait dû être assigné
devant un juge français.
454 - Exemples de compétence exclusive. La situation en France
d'un immeuble donne une compétence exclusive au juge français en cas,
par exemple, d'action en partage concernant cet immeuble. De même, un
tribunal français désigné par une clause attributive de juridiction licite a
une compétence exclusive.
455 - Contrôle de la CEDH. Dans sa décision Mac Donald du 29 avril

2008, la CEDH a affirmé que l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme proclamant le droit à un procès équitable implique un
contrôle des règles de compétence indirecte en vigueur dans les États

Chapitre 3 - Les effets en France des décisions étrangères

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