132 Partie 1 - La théorie générale du droit international privé 541 - Refus d'exécution. L'existence d'une décision ou d'une injonc- tion délivrée antérieurement entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause dans un État membre ou dans un État tiers constitue un obstacle à l'exécution d'une nouvelle injonction. 542 - Suspension ou limitation de l'exécution. Le défendeur peut demander, par exemple, à la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution la limitation de l'exécution à des mesures conservatoires ou la suspension de la procédure d'exécution à la suite de circonstances exceptionnelles. Mais encore faut-il que le défendeur ait demandé le réexamen de l'IPE devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine. C La procédure de règlement des petits litiges (RPL) 543 - Plan. Le règlement (CE) nº 861/2007 du 11 juillet 2007 a institué une procédure européenne de règlement des petits litiges (RPL) pour en accélérer le traitement et en réduire les coûts. Ce texte a été modifié par un règlement (UE) nº 2015/2421 du 16 décembre 2015. Le champ d'application de la procédure RPL (1) ainsi que les modalités d'instruction de la demande de règlement des petits litiges (2) et d'exécution de la décision obtenue dans le cadre de cette procédure (3) vont être successivement présentés. 1 Le champ d'application du règlement RPL 544 - Application dans le temps et dans l'espace. Le règlement RPL est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans tous les États membres excepté au Danemark. Les modifications apportées à ce texte par le règlement nº 2015/2421 sont applicables depuis le 14 juillet 2017. Le règlement nº 861/2007 du 11 juillet 2007 a été publié au JOCE L 199, 31 juill. 2007, p. 1. Il a été modifié par le règlement nº 2015/2421, op. cit. 545 - Nature du litige. La procédure RPL ne s'applique qu'aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros. Elle s'étend aux obligations non pécuniaires. Pour être qualifié de transfrontalier, le litige doit concerner des parties dont l'une au moins a son domicile ou sa résidence dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie. Antérieurement au 14 juillet 2017, date d'applicabilité du règlement modificatif nº 2015/2421, la procédure RPL ne s'appliquait qu'aux litiges d'un montant ne dépassant pas 2 000 euros. 546 - Exclusions. La notion de matière civile et commerciale est enten- due strictement. De nombreuses exclusions ratione materiae sont prévues,