Amphi LMD - Cours de droit international privé 2017-2018 - 1re - 152

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Partie 1 - La théorie générale du droit international privé
applicable. Cette opération intellectuelle est essentielle en droit international privé car elle permet de choisir entre plusieurs règles de conflit. Le
principe de la qualification lege fori (A) et ses limites (B) vont être successivement examinés.

Le principe de la qualification lege fori

646 - Problématique. En présence d'une situation litigieuse ayant des

liens avec plusieurs pays retenant des qualifications divergentes, un conflit
de qualifications doit être résolu. Faut-il retenir les conceptions du for ou
celles de la lex causae ?
647 - Illustration. Le testament olographe fait en France par un Hollandais,

avant 1982, fournit un exemple classique du conflit de qualifications en cas
de contestation de sa validité. La loi française considère que la possibilité de
tester en la forme olographe est une question de forme, alors que pour la loi
hollandaise il s'agit d'une question de capacité. La règle de conflit française
désigne la loi du lieu de rédaction de l'acte, donc la loi française. L'acte est
valable. En revanche, selon la règle de conflit hollandaise de l'époque, la loi
nationale du testateur rend le testament nul. Les conséquences de la qualification à privilégier parmi celles en concours ne sont pas négligeables.
648 - Rejet de la qualification lege causae. Proposée en France par

Despagnet en 1898, la qualification lege causae présente l'inconvénient de
faire dépendre la solution d'une loi étrangère, laquelle n'est, à ce stade du
raisonnement, qu'éventuellement applicable. Elle doit donc être écartée.
La doctrine allemande, et plus précisément Ravel dans les années 1930, a proposé de se référer à des concepts autonomes et universels issus du droit comparé pour supprimer tout conflit de qualifications dans la mesure où les États
utiliseraient des concepts identiques. Cette proposition est à l'évidence
utopique.

649 - Admission de la qualification lege fori. En France, Bartin en

1897 et en Allemagne, Kahn en 1891 ont défendu la qualification lege
fori consacrée ensuite par la jurisprudence française avec le célèbre arrêt
Caraslanis du 22 juin 1955.
Bartin a raisonné à l'époque à partir de la jurisprudence Bartholo (CA Alger,
24 déc. 1889), dont il a critiqué la solution retenant la qualification régime matrimonial de la « quarte du conjoint pauvre » au profit du conjoint survivant instituée par le droit maltais ; en l'occurrence, il estimait que la qualification de
« succession » aurait dû être retenue par les juges. Toutefois, en l'espèce, il ne
s'agissait pas à proprement parler d'un conflit de qualifications, mais d'un problème de qualification d'une institution étrangère inconnue du droit français.

650 - Justification de la qualification lege fori. Il appartient à la loi

du for la compétence de déterminer le sens des règles de conflit qu'elle

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