Amphi LMD - Cours de droit international privé 2017-2018 - 1re - 175

769 - Effet atténué de l'ordre public. L'exception d'ordre public est en

principe neutralisée, désactivée lorsque la situation a été créée sans fraude
à l'étranger. Les effets de l'ordre public sont atténués. La réaction de l'ordre public est moins forte du fait de la création de la situation à l'étranger,
car il s'agit simplement de lui reconnaître des effets en France en respectant les droits acquis à l'étranger.
770 - Ordre public plein. L'effet plein de l'ordre public international

s'oppose à la création en France d'une situation particulièrement choquante au regard des valeurs du for. Il empêche ainsi la célébration de
mariage polygamique en France ou la prise en compte de lois successorales
fondées sur une discrimination à raison de la religion.
771 - Ordre public de proximité. L'intervention de l'ordre public
international est parfois subordonnée à l'existence de liens significatifs
avec la France. Ce sont ces liens, tels que la nationalité française ou la résidence habituelle en France du ou des intéressés, qui vont justifier le jeu de
l'ordre public dit « de proximité ». Un facteur spatial est pris en considération et tend à se substituer au facteur temporel fondant la distinction
entre ordre public atténué et ordre public plein.
La notion d'ordre public de proximité trouve son origine dans la théorie allemande de l'Inlandsbeziehung. Sur celle-ci, v. Joubert N., La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique (Inlandsbeziehung) en droit international privé, 2007,
Litec.

772 - Illustration. L'ordre public de proximité intervient essentiellement en matière de statut personnel. Une loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation n'est pas en elle-même contraire à l'ordre public, sauf
si la situation concerne un enfant français ou résidant habituellement en
France. En l'absence de tels liens de rattachement avec le for, l'ordre public
manifeste une certaine indifférence à l'égard de la loi étrangère qui interdit
l'établissement de la filiation d'un enfant. Il a été alors qualifié par la doctrine « d'ordre public d'éloignement ».
Cass. 1re civ., 10 févr. 1993, nº 89-21997, Latouz : Rev. crit. DIP 1993, p. 620,
Foyer J. - Comp. Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, nº 09-71369 : JDI 2012, p. 176,
Guillaumé J.

773 - Conséquences de la solution jurisprudentielle. La tolérance

vis-à-vis d'une loi étrangère est fondée sur l'éloignement de la situation
avec le for. Ainsi, l'enfant qui n'a pas de liens significatifs avec le for est
privé du droit d'établir sa filiation devant les juges français.
774 - Critique de la solution jurisprudentielle. Le jeu de l'ordre
public de proximité contribue au rayonnement de lois étrangères prohibitives et discriminatoires. L'intervention de l'ordre public plein aurait

Chapitre 4 - La méthode conflictuelle

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