198 Partie 2 - Le droit international privé spécial 875 - Notion. Le statut personnel regroupe les règles gouvernant l'état et la capacité des personnes physiques, y compris leur relation de famille. 876 - Catégorie de rattachement. Le statut personnel correspond à une catégorie de rattachement. Aux termes de l'article 3 du Code civil, l'état et la capacité des Français sont régis par la loi française. Cette règle a été bilatéralisée par la célèbre jurisprudence Busqueta. L'état et la capacité des personnes sont donc régis par leur loi nationale. CA Paris, 13 juin 1814, Busqueta, préc. 877 - Nationalité et résidence habituelle. La nationalité, initialement privilégiée par l'article 3 du Code civil comme critère de rattachement du statut personnel pour en assurer la permanence, a largement perdu de son influence en la matière au profit du rattachement à la résidence habituelle, comme le montrent l'étude du statut individuel (chapitre 1) et celle du statut familial (chapitre 2), lesquels constituent le statut personnel.