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relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil. Ce texte
est en vigueur en France depuis le 16 janvier 1987.
La convention nº 34 du 14 mars 2014 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil vise à étendre la portée de la
convention de 1976 à d'autres actes (reconnaissance d'enfant, partenariats
enregistrés). La convention nº 34 a été signée par la France, mais n'est pas
encore en vigueur.
889 - Transsexualisme. Sous l'influence de la jurisprudence de la
CEDH, une personne domiciliée en France peut obtenir un changement
de sexe sur les registres de l'état civil tenus dans l'État du for même si sa
loi nationale exclut une telle modification. Un statut boiteux en résulte dès
lors que ce changement de sexe ne sera pas reconnu par le pays d'origine
de l'intéressé.
Cass. Ass. plén., 11 déc. 1992, nos 91-12373 et 91-11900 (2 arrêts) - CA Paris,
14 juin 1994 : Rev. crit. DIP 1995, p. 308, Lequette Y.
890 - Enfants nés de gestation pour autrui (GPA). Par deux arrêts
rendus en assemblée plénière le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en matière de transcription de l'acte
de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA sur les registres de
l'état civil français.
Cass. Ass. plén., 3 juill. 2015, nos 15-50002 et 14-21323 (2 arrêts) : D. 2015,
p. 1819, Fulchiron H. et Bidaud-Garon C. V. nos développements, infra, nos 1184
et s.
891 - Fraude. La transcription d'un acte de naissance dressé par un
consulat français doit être annulée dès lors que l'acte a été établi sur la
base d'un faux certificat d'accouchement et concernait un enfant recueilli
en kafala. La fraude ainsi relevée visait à contourner l'interdiction d'adopter l'enfant.
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, nº 09-68399. V. égal. CA Rennes, 28 sept. 2015,
nº 14/05537. L'acte de naissance établi par un consulat français a été annulé
par la cour d'appel de Rennes, dès lors qu'il désignait comme mère de l'enfant
né d'une GPA l'épouse du père biologique, alors même que celle-ci n'a pas
accouché de l'enfant. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (v. Cass. 1re
civ., 5 juill. 2017, no 16-16495).
II Le nom
892 - Concurrence des méthodes. Le raisonnement conflictuel
traditionnellement utilisé en matière de nom, qui constitue un élément
d'identification de la personne, subit la concurrence de la méthode de la
reconnaissance privilégiée par le droit conventionnel ou la jurisprudence
Chapitre 1 - Le statut individuel
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