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étroit. Encore faut-il, cependant, que la protection de la personne ou des
biens de l'enfant le requière.
L'article 15, § 2 de la convention de La Haye de 1996 prévoyant cette possibilité a
été analysé comme une clause d'exception non fondée, comme c'est le cas
habituellement sur la proximité, mais sur l'intérêt de l'enfant. V. Lagarde P.,
« La nouvelle convention de La Haye sur la protection des mineurs », Rev. crit.
DIP 1997, p. 217, spéc. p. 230.

967 - Rapport d'autorité ex lege. Alors que la convention de 1961 dis-

tingue le rattachement retenu pour la responsabilité parentale de celui
applicable aux mesures de protection, la convention de 1996 opte pour
un rattachement identique attribuant compétence à la loi de la résidence
habituelle.
En matière de rapport d'autorité ex lege, l'article 16 de la convention de 1996
formule une règle de conflit universelle pouvant désigner aussi bien la loi d'un
État contractant que celle d'un État non contractant.

968 - Exclusion de principe du renvoi. L'article 21 de la convention

exclut en principe le jeu du renvoi. La loi désignée est la loi interne de
l'État dont les autorités sont compétentes, à l'exclusion de ses règles de
droit international privé.
969 - Admission exceptionnelle du renvoi. Le renvoi au second degré

en matière de loi applicable à la responsabilité parentale est admis lorsqu'est désignée la loi d'un État non contractant, laquelle renvoie à celle
d'un autre État non contractant qui accepte sa compétence.
970 - Reconnaissance. La convention de 1996 pose un principe de

reconnaissance de plein droit. Elle énonce par ailleurs les motifs de nonreconnaissance, parmi lesquels figurent l'incompétence de l'autorité ayant
pris une mesure, la contrariété à l'ordre public et l'absence d'audition, hors
le cas d'urgence, de l'enfant ou de la personne prétendant que la mesure
prise porte atteinte à sa responsabilité parentale.
971 - Exécution. Lorsque la mesure nécessite des actes d'exécution, elle

est déclarée exécutoire dans un État contractant selon une procédure simple et rapide. Les motifs de refus d'exequatur sont similaires à ceux permettant d'écarter toute reconnaissance de la mesure.
972 - Clause de déconnexion. Pour permettre aux États membres de

l'Union européenne d'appliquer une législation spécifique, et par conséquent d'exclure de leurs relations certaines dispositions conventionnelles,
l'article 52 de la convention contient une clause de déconnexion.
973 - Conséquence en matière de compétence. Au sein de l'Union
européenne, les États membres également parties à la convention

Chapitre 1 - Le statut individuel

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