244 Partie 2 - Le droit international privé spécial 1128 - Contrôles exclus. Tout contrôle de la compétence du juge de l'État membre d'origine est interdit. Le juge de l'État requis ne peut contrôler l'équivalence matérielle entre la loi appliquée par le juge étranger et celle qu'il aurait appliquée s'il avait directement statué sur l'action en désunion. Le principe de confiance mutuelle justifie ces exclusions. Ce principe interdit également toute révision au fond. 1129 - Motifs de non-reconnaissance. L'article 22 du règlement Bruxelles II bis énonce des motifs classiques de non-reconnaissance : - la contrariété à l'ordre public de l'État membre requis de la décision ; - l'absence de signification ou notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent au défendeur en temps utile, et de telle manière à ce qu'il puisse pourvoir à sa défense ; - l'inconciliabilité avec une autre décision rendue dans un litige opposant les mêmes parties. 1130 - Force exécutoire. Une procédure simplifiée en déclaration de force exécutoire est prévue pour qu'une décision rendue dans un État membre soit mise à exécution dans un autre État membre. Elle aboutit à la délivrance d'un certificat en vertu de l'article 39 du règlement Bruxelles II bis. La requête aux fins de certification en vue de l'exécution (comme de la reconnaissance) à l'étranger d'une décision de désunion est présentée au greffier en chef de la juridiction ayant rendu la décision ou homologué la convention (CPC, art. 509-1). La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats entre dans le champ d'application du règlement Bruxelles II bis. Elle est reconnue de plein droit sur le fondement de ce texte. Le certificat de l'article 39 du règlement est délivré par le notaire (CPC, art. 509-3 dérogeant à CPC, art. 509-1). L'article 509-2 du Code de procédure civile attribue compétence au président du tribunal de grande instance ou à son délégué pour examiner les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire en France d'une décision de désunion rendue sur le fondement du règlement Bruxelles II bis. La juridiction territorialement compétente est désignée par le droit interne. 1131 - Voies de recours. Un appel peut être interjeté à l'encontre de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. Un délai de recours d'un mois à compter de sa signification, ou de 2 mois lorsque l'exécution est demandée contre une partie ayant sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui ayant délivré la déclaration constatant la force exécutoire, est imposé. La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.http://www.bis.La