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2011, édicte des règles de compétence internationale s'appliquant dans
tous les États membres.
Les actions intentées avant le 18 juin 2011 relèvent de l'article 5, 2º du règlement Bruxelles I.
Le règlement « Aliments » se substitue aux règles de compétence édictées en
droit commun. Les articles 1070 ou 46 du Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil ne peuvent plus fonder la compétence internationale
du juge français en matière d'obligations alimentaires. La prestation compensatoire versée dans le cadre d'un divorce relève du champ d'application du règlement « Aliments ». Une circulaire du 26 janvier 2017 (NOR : JUSC163274C),
présentant notamment les dispositions en matière de divorce par consentement
mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, énonce que la
convention de divorce par consentement mutuel n'entre pas dans le champ
d'application du règlement « Aliments », sauf à être incorporée à une décision
de justice ; en effet, cette convention « bien que déposée au rang des minutes du
notaire n'acquiert pas pour autant la qualité d'acte authentique ».

1221 - Notion de juridiction. L'article 2, § 2 du règlement « Aliments »
retient une acception large de la notion de juridiction. Celle-ci s'entend des
tribunaux, mais aussi des autorités administratives des États membres,
sous réserve notamment de leur impartialité et du droit des parties à être
entendues.
1222 - Office du juge. Les juges des États membres ont l'obligation de
vérifier leur compétence, même en l'absence d'exception d'incompétence
soulevée par l'une des parties. Ils doivent aussi s'assurer que les droits de la
défense ont bien été respectés lorsque le défendeur ne comparaît pas.
1223 - Plan. Le règlement « Aliments » permet aux parties de choisir la
juridiction compétente pour statuer sur leur litige (A). À défaut de choix,
le texte pose des dispositions générales et d'autres spécifiques pour identifier le juge compétent (B).

A

La clause d'élection de for

1224 - Élection de for. Les parties peuvent choisir par écrit la juridic-

tion à laquelle elles soumettent leurs litiges relatifs à une obligation alimentaire née ou à naître. La juridiction ainsi choisie a une compétence
exclusive, sauf indication contraire des parties.
1225 - Choix encadré. La juridiction choisie ne peut être que celle

d'un État membre. La clause d'élection de for peut désigner les juridictions
de l'État membre où se situe la résidence habituelle de l'une des parties ou
correspondant à la nationalité de l'une d'elles. Les époux ou ex-époux peuvent également choisir le juge compétent pour connaître de leur différend

Chapitre 2 - Le statut familial

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