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droits entre les pays d'Europe occidentale. Elle repose sur la localisation du
rapport de droit pour le soumettre à la loi de « son siège ». Les conflits de
lois sont exactement analysés comme des conflits d'intérêts privés.
44 - Réactions à la méthode savignienne. Certains auteurs tels que
de Vareilles-Sommières (1846-1905) ou Niboyet (1886-1952) ont prôné
en vain un retour au territorialisme par nationalisme. D'autres comme
Bartin (1860-1948) ont critiqué le caractère universel du système savignien
au profit d'une doctrine particulariste se traduisant par la prise en compte
du seul droit interne pour régler les conflits de lois. Les règles de droit
international privé ne seraient qu'une projection du droit interne sur le
plan international ; une telle approche n'est pas en adéquation avec les
conceptions actuelles qui prédominent en la matière, dont les sources ne
sont plus essentiellement internes.

III Les sources du droit international privé
45 - Évolution de la nature des sources. Le droit international privé a
longtemps été perçu comme un droit national, chaque État établissant ses
règles en la matière. Cependant, les sources internationales et européennes
(B) ont pris de plus en plus d'importance au point de reléguer les sources
internes (A) à un rôle de second plan. La coexistence entre ces diverses
sources est loin d'être toujours pacifique (C).

A

Les sources internes

46 - Absence de codification du droit international français.

Contrairement à d'autres pays, toutes les entreprises de codification de la
matière tentées en France ont échoué. Le droit international privé n'est
constitué que de quelques dispositions législatives (1) ; les principales solutions ont été dégagées par la jurisprudence (2), souvent influencée par la
doctrine (3).

1

La loi

47 - Rareté des dispositions législatives. En 1804, le Code civil ne

comportait que peu de dispositions en la matière. Les articles 3 (conflits
de lois), 14 et 15 (conflits de juridictions) du Code civil, dont la rédaction
n'a jamais varié, constituent des textes fondamentaux. Les autres textes
législatifs sont plus récents et concernent, ou ont concerné, notamment
les matières suivantes :
- la filiation (C. civ., art. 311-14 et s.) ;
- le mariage (C. civ., art. 202-1 et s.) ;

Introduction

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