CHAPITRE 3 Les relations patrimoniales du couple 1262 - Plan. Deux règlements européens ont été adoptés en 2016 dans le cadre d'une coopération renforcée entre États membres. L'un porte sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (section 1), l'autre sur les régimes matrimoniaux (section 2). Dans l'attente de leur entrée en vigueur, le droit commun ou le droit conventionnel ont encore un rôle à jouer, d'autant que plusieurs régimes vont se juxtaposer en fonction de la date du mariage ou de l'enregistrement du partenariat. SECTION 1 Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés 1263 - Applicabilité temporelle. Le règlement (UE) nº 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ne régira que les partenariats enregistrés à compter du 29 janvier 2019 (II). Ceux enregistrés avant cette date resteront soumis au droit commun (I). I Le droit commun 1264 - Lex auctoris. L'article 515-7-1 du Code civil soumet les effets patrimoniaux du partenariat à la loi de l'État dont l'autorité a procédé à l'enregistrement. Cette loi détermine à quel régime sont soumis les biens des partenaires. Celle-ci peut leur imposer un régime patrimonial légal ou offrir un choix de régime patrimonial aux partenaires. 1265 - Illustration. Deux Français enregistrent un partenariat aux Pays-Bas. La loi néerlandaise leur permet de choisir la loi qui va régir