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avec l'approche abstraite privilégiée en matière de loi de police par la Cour
de cassation.
Sur l'approche in concreto, v. Audit B., « Du bon usage des lois de police »,
Mélanges P. Mayer, 2015, LGDJ, p. 25.

1667 - Lois de police étrangères. La place accordée aux lois de police

étrangères par la convention de Rome a été considérablement réduite par
le règlement Rome I. Aux termes de ce texte, seules les lois du pays du lieu
d'exécution du contrat peuvent être appliquées, sous réserve qu'elles rendent l'exécution du contrat illégale.
1668 - Technique de la prise en considération. Si l'application de

lois de police étrangères autres que celles du lieu d'exécution est exclue
par la lettre de l'article 9 du règlement Rome I, leur prise en considération
en tant qu'élément de fait est possible selon la CJUE, lorsqu'elle est admise
par la lex contractus. La CJUE a énoncé cette solution dans un arrêt République hellénique c/ Grigorios Nikiforidis rendu en grande chambre le
18 octobre 2016.
CJUE, 18 oct. 2016, nº C-135/15, République hellénique c/ Grigorios Nikiforidis :
JCP 2017, 124, Lemaire S. et Perreau-Saussine L.

1669 - Illustration. Un professeur grec salarié d'une école grecque

située en Allemagne a assigné devant le juge allemand son employeur,
l'État grec, pour obtenir la part de rémunération non perçue à la suite de
l'adoption de lois grecques réduisant les rémunérations des salariés du secteur public. Le contrat de travail du professeur s'exécutant en Allemagne,
l'application des lois grecques en tant que lois de police est exclue, contrairement à leur prise en considération comme éléments de fait « dans la
mesure où une règle matérielle du droit applicable au contrat » le permet.
1670 - Distinction doctrinale. La CJUE, dans son arrêt République hel-

lénique c/ Grigorios Nikiforidis du 18 octobre 2016, se fonde sur la distinction doctrinale faite entre l'application et la prise en considération d'une
loi de police étrangère. Cette distinction manque toutefois de clarté. La
prise en considération est présentée comme une alternative à l'application
directe d'une règle étrangère. La mise en œuvre de cette technique est
source d'insécurité juridique dès lors que le juge saisi dispose en la matière
d'un large pouvoir d'appréciation. Elle encourage le forum shopping.
1671 - Compatibilité avec la liberté de circulation. Aux termes du

40e considérant du règlement Rome I, la loi désignée par ce texte ne peut
restreindre la libre circulation des biens et des services « telle que réglementée par les instruments communautaires », dont la directive « Commerce électronique ».

Chapitre 7 - Les obligations contractuelles

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