« Sapin 2 ». Cette loi ajoute un article L. 111-1-3 dans le Code des procédures civiles d'exécution, lequel exige une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution s'agissant des biens diplomatiques. L'article 60 de la loi crée par ailleurs un régime spécial d'immunité d'exécution non codifié dérogatoire au droit commun résultant des articles L. 111-1-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. L'objectif de ce régime spécial est de faire échec aux saisies de biens d'un État étranger bénéficiaire de l'aide publique au développement lorsque le créancier est un fonds d'investissement spéculatif encore appelé « fonds vautour ». II Les mesures d'instruction extraterritoriales 315 - Entraide judiciaire internationale et européenne. Dans le cadre des litiges internationaux, la réalisation d'un certain nombre d'actes de procédure ayant vocation à s'exécuter à l'étranger est nécessaire. Pour faciliter leur accomplissement, qu'il s'agisse d'actes de notification ou signification (A) ou de mesures tendant à obtenir des preuves à l'étranger (B), des conventions bilatérales ou multilatérales d'entraide judiciaire ont été adoptées. A La notification et signification d'actes 316 - Importance de la question. Lorsque le demandeur et le défendeur sont domiciliés dans des États différents, les actes de la procédure doivent être transmis aux autorités du pays étranger pour notification. Le droit à l'information des plaideurs et le respect du principe du contradictoire rendent incontournable cette notification. Une notification irrégulière peut constituer éventuellement un obstacle à la reconnaissance ou l'exécution d'une décision étrangère. 317 - Définition. La notification est une procédure visant à porter à la connaissance d'une personne un acte. Ainsi le défendeur doit être informé qu'une action en justice est diligentée à son encontre pour qu'il puisse comparaître et faire valoir ses arguments. La signification est une forme de notification réalisée par un huissier. 318 - Obligation positive imposée par la CEDH. Les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme ont l'obligation de mettre en place des procédés de notification efficaces. À cette fin, les articles 683 et suivants du Code de procédure civile énoncent les règles régissant la notification des actes à l'étranger et la notification des actes en provenance Chapitre 2 - La gestion procédurale du contentieux international 89