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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le monopole du producteur de base de données prend effet à compter de l'achèvement
de la fabrication de la base de données. Il expire quinze ans après le 1er janvier de
l'année civile qui suit celle de l'achèvement (CPI, art. L. 342-5, al. 1er). Ce délai peut
toutefois être augmenté. C'est le cas lorsque la base de données n'est pas mise immédiatement à la disposition du public. Dans ce cas, les droits du producteur expirent
quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette première mise à disposition
(CPI, art. L. 342-5, al. 2). Enfin, surtout, lorsque la base de données fait l'objet d'un
nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de
l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement (CPI, art. L. 342-5, al. 3). Or, une
base de données n'ayant d'intérêt que si elle est à jour, il est possible de dire que la
protection qui est offerte au producteur est potentiellement perpétuelle.

3 * LA PROTECTION DES DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES
DE DONNÉES

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous
moyens. Pour cela, le producteur ou toute personne ayant la qualité pour agir peut
faire procéder par huissier à une saisie-contrefaçon. L'huissier sera assisté par des
experts désignés par le demandeur. Il pourra procéder soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits contrefaisants, soit à
leur saisie réelle (CPI, art. L. 343-1, al. 2). La preuve de la matérialité des infractions peut
être non seulement apportée par les procès-verbaux des officiers ou agents de police
judiciaire, mais également résulter des constatations d'agents assermentés désignés par
les organismes professionnels de producteurs et agréés par le ministre de la Culture (CPI,
art. L. 343-3). Une procédure d'urgence est mise en place par l'article L. 343-2 du Code
de la propriété intellectuelle pour les producteurs de bases de données. Cette mesure
d'urgence est destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur ou à empêcher
la poursuite d'actes lui portant a priori atteinte. Pour cela, le demandeur doit apporter à
la juridiction civile des éléments de preuve rendant vraisemblable l'atteinte à ses droits
ou montrant qu'une atteinte est imminente. La juridiction peut subordonner l'exécution
des mesures protectrices à la constitution, par le demandeur, d'une garantie destinée à
indemniser éventuellement le défendeur si l'action engagée se révèle être infondée.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de
bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du
procureur de la République (CPI, art. L. 343-2) et cela dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date d'ordonnance (CPI, art. R. 343-1).
Le fait de porter atteinte aux droits des producteurs de bases de données est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende et de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en bande organisée
(CPI, art. L. 343-4). À titre de peine complémentaire, les personnes physiques coupables
peuvent être condamnées à retirer, à leurs frais, les objets contrefaisants des circuits
commerciaux. Ces objets peuvent également être détruits ou remis à la partie lésée. Le
condamné peut, enfin, être contraint à l'affichage ou à la diffusion du jugement, et cela

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