TITRE 1 La protection des innovations Les innovations protégées par le législateur peuvent être des créations de forme, présentant un aspect nouveau, sans pour autant être des créations utiles. Ces formes sont protégées par le droit des dessins et modèles (Chapitre 8). Plus marquées dans leur caractère industriel, certaines créations influencent assurément le monde de l'industrie. Ce sont des innovations techniques qui enrichissent la connaissance industrielle. Ces innovations sont protégées par le brevet (Chapitre 9) ou lorsqu'elles touchent le végétal, par le droit des obtentions végétales (Chapitre 10).