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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

le produit est offert au public. Ainsi, un modèle de douille incorporé dans des véhicules
vendus au public ne peut bénéficier de la protection légale3.
La protection sui generis pour les dessins et modèles ne peut, toutefois, s'appliquer
lorsque les caractéristiques de l'apparence du produit sont exclusivement imposées par
sa fonction technique (CPI, art. L. 511-8, al. 1er, 1o). Il en est de même lorsque l'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement
reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une
mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des
conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction (CPI, art. L. 511-8,
al. 1er, 2o). Une exception à tout cela : un dessin ou modèle qui a pour objet de
permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé (CPI, art.
L. 511-8, al. 2).

2) Un dessin ou modèle à caractère nouveau
Seul le dessin ou le modèle qui est nouveau peut être protégé (CPI, art. L. 511-2). Le
législateur précise qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date
de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée,
aucun autre dessin ou modèle identique n'a été divulgué. Sur ce principe, par exemple,
des emblèmes maçonniques datant du XVIIIe siècle ne peuvent prétendre à la protection
des dessins et modèles4. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques
lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants (CPI, art.
L. 511-3). La nouveauté s'apprécie ainsi de manière objective. Il faut comparer la création avec l'état antérieur, sans aucune considération esthétique et donc d'originalité. Il
appartient au juge de vérifier la nouveauté au regard de l'ensemble des antériorités
communiquées5. C'est à celui qui invoque le défaut de nouveauté d'en apporter la
preuve. La nouveauté semble devoir être absolue. Cela signifie que son appréciation
n'est soumise à aucune limite territoriale ou temporelle : aucune antériorité ne doit
exister, quels qu'en soient la date et le lieu. L'antériorité ne détruit toutefois la
nouveauté que si elle est identique ou quasi identique au dessin ou modèle en cause.
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public
par une publication, un usage, ou tout autre moyen (CPI, art. L. 511-6, al. 1er). En
revanche, il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou le modèle n'a pas pu raisonnablement être connu avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la
date de la priorité revendiquée, par les professionnels, selon la pratique courante des
affaires dans le secteur concerné. La connaissance de l'état d'antériorité se trouve ainsi
restreinte à un milieu professionnel particulier et suivant des connaissances raisonnables.
Par ailleurs, le dessin ou le modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a été
divulgué à un tiers à la condition, implicite ou explicite, qu'il garde le secret (CPI, art.
L. 511-6, al. 2). Il en est de même si la divulgation a lieu dans les douze mois qui précèdent la date du dépôt et qu'elle est le fait du créateur ou de son ayant cause, ou d'un
tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant
--
3.
4.
5.

Lyon, 12 sept. 1996 : JCP E 1997, I, no 655, obs. P. Greffe.
Paris, 1re ch., 21 mai 2002 : Comm. com. électr. 2002, comm. 124, note Ch. Caron.
Cass. com., 19 janv. 2016 : JurisData nº 2016-000805.

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