Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 113

CHAPITRE 8 - Les dessins et modèles

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cause. Elle n'est pas prise en considération non plus si le dessin ou modèle a été divulgué
à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause
(CPI, art. L. 511-6, al. 3).

3) Un dessin ou modèle à caractère propre
Pour être protégé, le dessin ou le modèle doit présenter un caractère propre (CPI, art.
L. 511-2). La jurisprudence est constante à rappeler que cette condition est impérative.
L'établissement de la seule nouveauté ne suffit pas à démontrer la validité du titre de
propriété, il faut rechercher si le modèle présente également un caractère propre. Ce
caractère ne doit pas être confondu avec l'originalité, même si un dessin ou un modèle
présentant un caractère propre est souvent original. Un dessin ou modèle a un caractère
propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti
diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la
demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée (CPI, art. L. 511-4).
Un modèle présente un caractère propre dès lors que s'en dégage une impression
globale lui permettant de se démarquer des modèles semblables6.
À titre d'illustration, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012 a pu dire, à
propos d'un savon commercialisé sous forme parallélépipédique de pain de 125
grammes sur le dessus duquel étaient inscrits les termes « véritable savon de Marseille
100 % végétal » que « le modèle déposé de savon parallélépipédique rectangulaire
reprend les caractéristiques "standards" de nombreux autres produits ; qu'il en est ainsi
de la forme induite par la nécessité de préhension et du poids traditionnels, des mentions
purement informatives ou descriptives et enfin l'inscription du parfum considéré sur le pain
de savon, inscription faite en lettres bâton en relief dans un cadre rectangulaire lui-même
en creux ; qu'il retient encore qu'un consommateur averti n'a pas une perception visuelle
différente de celle qui lui est procurée par la vision d'autres savons ; qu'en l'état de ces
constatations et appréciations, la cour d'appel qui a fait ressortir que les faibles variantes
du modèle, dans la configuration et l'agencement propres des inscriptions et notamment
celle du parfum dans un cadre rectangulaire, ne portent pas l'empreinte de la personnalité
de leur auteur et ne confèrent pas au modèle un caractère propre, a légalement justifié sa
décision ».

Pour déterminer l'existence du caractère propre d'un dessin ou modèle, il faut déterminer s'il existe une différence claire entre l'impression globale que le dessin ou le
modèle produit sur un utilisateur averti qui l'observe et l'impression produite sur cet utilisateur averti par le patrimoine des dessins et modèles, compte tenu de la nature du
produit auquel le dessin ou le modèle s'applique ou dans lequel il est incorporé. Il faut
notamment tenir compte du secteur industriel dont le dessin ou le modèle relève et du
degré de liberté du créateur dans l'élaboration de son dessin ou de son modèle. La
comparaison doit également tenir compte de l'apparence stricte de l'objet au moment
de son enregistrement et présenté comme antériorité. Les éléments accessoires liés à la
commercialisation du produit ne doivent pas être pris en considération. À titre
d'exemple, la comparaison de deux modèles de bouteilles doit être faite en prenant
--
6.

Paris, 4e ch., 28 nov. 2001 : Grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2003, no 17, comm.
S. Alma-Delettre.

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