SOMMAIRE Chapitre 10 Les obtentions végétales Section 1 Les conditions d'accès à la protection 1 L'objet de la protection A - Une variété végétale nouvelle B - Une variété végétale distincte, homogène et stable 2 La procédure de délivrance du certificat d'obtention végétale A - Le dépôt de la demande B - L'examen de la demande Section 2 Le certificat d'obtention végétale 1 Le contenu du certificat d'obtention végétale 2 Les exceptions au certificat d'obtention végétale 3 L'exploitation du certificat d'obtention végétale 4 La durée du certificat d'obtention végétale 5 La protection du certificat d'obtention végétale A - La saisie-contrefaçon B - Le référé-contrefaçon C - La retenue en douanes D - L'action en contrefaçon 1) Les moyens d'action 2) Les sanctions 151 151 151 152 152 153 153 154 155 155 156 156 158 158 159 159 160 161 161 162 TITRE 2 * La protection des signes d'identification Chapitre 11 La marque Section 1 Les conditions d'accès à la protection 1 Un signe A - Un signe susceptible de représentation graphique 1) Les signes dénominatifs 2) Les signes sonores 3) Les signes figuratifs B - Un signe distinctif C - Un signe licite 1) Un signe non spécifiquement exclu 2) Un signe non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs 3) Un signe non déceptif D - Un signe disponible 1) L'existence d'un droit privatif antérieur 2) L'existence d'un usage antérieur 2 La procédure d'acquisition du droit de propriété sur le signe A - Le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque 167 167 167 167 167 168 168 169 170 170 171 171 171 172 173 174 174