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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

portant sur un système d'accrochage de remorque qui était pourtant contraire à la réglementation routière.
Dans le même sens, le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son
développement, ainsi que la simple découverte de ses éléments, y compris la séquence
totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables (CPI, art.
L. 611-18, al. 1er). Ne sont notamment pas brevetables, les procédés de clonage humain,
les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, les utilisations des
embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ou encore les séquences
totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles (CPI, art. L. 611-18, al. 3). En
revanche, le législateur admet la protection d'une invention constituant l'application
technique d'une fonction d'un élément du corps humain. La protection ne couvre toutefois l'élément du corps humain que dans la mesure où il est nécessaire à la réalisation et
à l'exploitation de cette application particulière. Par précaution, le législateur exige que
cette application soit concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
Enfin, ne sont pas plus brevetables, les races animales, les variétés végétales, les
procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux,
c'est-à-dire les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels
comme le croisement ou la sélection. Ne sont pas brevetables les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité substantielle pour l'homme ou l'animal. Les animaux qui seraient
issus de tels procédés seraient également écartés de la protection (CPI, art. L. 611-19).
Depuis la loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages, les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations
génétiques qu'ils contiennent, ne sont plus brevetables (CPI, art. L. 611-19, 3º bis). Cette
nouvelle interdiction comble une incohérence qui consistait à interdire la brevetabilité,
par exemple, d'une race sans interdire la brevetabilité des procédés permettant
d'obtenir cette race.

B - Les créations admises à la protection par le brevet
Le législateur précise, à l'article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, quelles
sont les inventions brevetables : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. »

1) Une invention
Seule une création qualifiée d'invention peut être brevetée.

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