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CHAPITRE 9 - Le brevet

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prélèvement du sang d'un donneur ou une méthode de contrôle du cycle menstruel et
de la grossesse ne correspondent pas à la définition de la méthode thérapeutique. Dans
ce dernier cas, l'invention ne porte pas sur une simple méthode de traitement mais sur
des compositions pharmaceutiques et sur les conditions d'application de ces compositions. La non-brevetabilité ne s'applique ainsi pas aux produits et notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. Cela signifie
que si les méthodes de prévention, de diagnostic et de soin des maladies ne sont pas
brevetables, les médicaments, eux, le sont.

2 * L'INVENTEUR
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné dans le brevet. Il peut également s'opposer à
cette mention (CPI, art. L. 611-9). Quelle que soit sa nature, l'inventeur dispose d'un
droit moral à la paternité sur son invention.

A - La détermination de l'inventeur
L'invention peut être le fruit d'un inventeur solitaire, d'une collaboration d'inventeurs ou
le travail d'un inventeur salarié.

1) L'inventeur solitaire
Le droit au titre de propriété industrielle qu'est le brevet appartient à l'inventeur ou à son
ayant cause (CPI, art. L. 611-6, al. 1er). Dans la procédure devant le directeur de l'Institut
national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de
propriété. L'INPI ne procède à aucune vérification s'agissant de la titularité du demandeur au moment du dépôt de la demande. Le demandeur de brevet est donc présumé
être l'inventeur. Il s'agit d'une présomption simple. Cet inventeur a la possibilité de
céder ou de léguer son droit à un ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet appartient à celle qui justifie de
la date de dépôt la plus ancienne (CPI, art. L. 611-6, al. 2). Le brevet revient ainsi au
premier déposant et non au premier inventeur.

2) L'inventeur en collaboration
La demande de brevet ou un brevet peuvent être exercés en copropriété (CPI, art.
L. 613-29, al. 1er). Dans ce cas, chacun des copropriétaires est considéré comme inventeur. Il peut donc exploiter l'invention à son profit. Il doit toutefois indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui
n'ont pas cédé de licences d'exploitation. À défaut d'accord amiable, cette indemnité
est fixée par le tribunal de grande instance.

3) L'inventeur salarié
Une grande majorité des inventions est réalisée dans le cadre professionnel. Des dispositions particulières concernent les inventions réalisées par les salariés mais aussi par les
agents de l'État, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de



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