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droit public (CPI, art. L. 611-7, 5o). Sauf stipulations expresses, ces dispositions particulières sont, en revanche, inapplicables aux dirigeants sociaux15. Dans le même sens, les
stagiaires ne sont pas soumis aux dispositions spécifiques aux salariés. Ainsi, l'étudiant,
qui réalise une invention au cours d'un stage, est titulaire des droits sur le brevet
déposé16. Le directeur d'un laboratoire (CNRS) n'a, ainsi, pas le pouvoir d'édicter dans
le règlement intérieur que les inventions réalisées au sein du laboratoire par les étudiants
sont la propriété du CNRS17. En effet, le droit au titre de propriété industrielle appartient
à l'inventeur, les exceptions à ce principe ne peuvent résulter que de la loi. Les dispositions spécifiques au salarié s'appliquent à défaut de stipulations contractuelles qui lui
seraient plus favorables (CPI, art. L. 611-7).
Plusieurs types d'inventions de salarié sont envisagés par le législateur. Les inventions de
mission sont celles réalisées par le salarié dans le cadre d'un contrat de travail comportant une mission inventive ou dans le cadre d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Lorsque les inventions réalisées par le salarié correspondent à ses
fonctions effectives, elles appartiennent à l'employeur. L'employeur doit toutefois
informer le salarié auteur d'une telle invention lorsqu'elle fait l'objet du dépôt d'une
demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce
titre (CPI, art. L. 611-7, 1o). La mission pourra être générale, spéciale ou ponctuelle. À
défaut de stipulation expresse clairement exprimée dans le contrat, il est nécessaire
d'interpréter les rapports juridiques liant le salarié à son employeur. La qualification
d'invention de mission ne découle pas de la volonté des parties mais de considérations
objectives. C'est à l'employeur de prouver par tous moyens le rôle véritable du salarié et
d'établir l'existence de la mission inventive.
Quelques illustrations

L'invention réalisée par un ingénieur affecté à un département ayant une mission d'études
impliquant recherches et expérimentations, mission nécessitant de vaincre des obstacles
énumérés dans une note de service et revêtant un caractère inventif, est une invention de
mission. De même, l'invention, qui découle de l'exécution des études et recherches qui ont
été confiées au salarié et cela même si le domaine d'application de l'invention dépasse le
domaine d'activité de l'employeur, appartient à l'employeur. En revanche, le fait que
l'invention d'un salarié permette de résoudre une préoccupation de l'employeur est insuffisant à investir ce salarié d'une mission de recherche.

En contrepartie de son invention appartenant à l'employeur, l'inventeur salarié doit
bénéficier d'une rémunération supplémentaire. Les conditions de cette rémunération
supplémentaire sont fixées par les conventions collectives, les accords d'entreprises et
les contrats individuels de travail (CPI, art. L. 611-7, 1o). Cette rémunération étant
d'ordre public, une convention collective ne peut s'opposer à son paiement, ni en
limiter l'octroi à la condition d'apporter la preuve d'une invention exceptionnelle. Cette
rémunération supplémentaire, qui est de nature salariale, n'a pas à être fixée en fonction
du salaire mais doit prendre en considération l'intérêt scientifique, les difficultés de mise
au point de l'invention et l'importance de la contribution du salarié.
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15. Cass. com., 21 juin 1988 : RTD com. 1988, 621, obs. A. Chavanne et J. Azéma.
16. Cass. com., 25 avr. 2006, Bull. civ. IV, no 96.
17. CE, 4e et 5e ss-sect réunies, 22 févr. 2010 : D. 2011, pan. p. 329, obs. J. Raynard.

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