Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 134

134

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

B - L'action en revendication
L'INPI ne contrôlant pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur, il est permis au titulaire légitime de contester un dépôt frauduleux par l'action en revendication. L'action en
revendication est possible lorsque le titre de propriété industrielle a été demandé soit
pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation
d'une obligation légale ou conventionnelle. La personne lésée n'est pas nécessairement
dépourvue de titre. Le titulaire d'un brevet antérieur peut exercer l'action en
revendication18. Le caractère brevetable ou non de l'invention est sans incidence sur
l'action en revendication. À titre d'exemple, le fait pour une société de mettre à disposition d'une autre société un de ses employés en vue d'une étude la prive du droit de
déposer un brevet sur les résultats de cette étude19.
La charge de la preuve repose sur la personne lésée qui peut revendiquer la propriété de
la demande ou du titre dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la délivrance du brevet (CPI, art. L. 611-8). Lorsque la mauvaise foi est constatée au moment
de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de trois ans à
compter de l'expiration du titre.
L'action en revendication a pour but de restituer au légitime propriétaire le titre de
propriété, et cela dès l'origine. La remise en l'état a pour conséquence d'anéantir les
actes passés par le défendeur. Ainsi, le licencié cesse d'être un exploitant de bonne foi.
Sans pouvoir se prévaloir de la théorie de l'apparence, le licencié doit donc restituer les
sommes liées à l'exploitation du brevet au propriétaire du brevet.

3 * LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU BREVET
La procédure de délivrance du brevet s'effectue en deux temps : le dépôt de la demande
de brevet et son examen.

A - Le dépôt de la demande de brevet
La demande de brevet est déposée, envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission au siège de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions
définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception
de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'INPI peut imposer un
dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen
et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout
moyen approprié, précisé par décision de son directeur général (CPI, art. R. 612-1). Le
dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant
son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté
européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (CPI,
--
18. Paris, 4e ch., 19 mai 2006 : JurisData no 2006-305027.
19. Cass. com., 3 juin 1998 : PIBD 1998, 664, III, 531.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e