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apportée. Les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieur
pourront être indiqués. La description doit ensuite comporter une brève description des
dessins, s'il en existe. Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention doit être présenté, des exemples pourront accompagner cet exposé. Enfin, la
description doit indiquer de quelle manière l'invention est susceptible d'application
industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la
nature de l'invention. L'ordre de présentation des éléments constitutifs de la description
doit être respecté, sauf si la nature de l'invention impose une présentation différente
plus intelligible et plus concise.
À la fin de la description, de courts extraits de programmes d'ordinateur s'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention, des listes de séquences de nucléotide ou
d'acides aminés ou encore des formules chimiques ou mathématiques peuvent, par
exemple, figurer en annexe.

3) Les revendications
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être
claires et concises et se fonder sur la description (CPI, art. L. 612-6). La revendication
qui n'est pas fondée sur la description est nulle21. Les revendications définissent l'objet
de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention.
Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder sur de simples références
à la description ou aux dessins pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention (CPI, art. R. 612-16). Toute revendication comprend un préambule mentionnant la
désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués. Il s'agit de rappeler quel est l'état de la
technique. La revendication comprend également une partie caractérisante, précédée
d'une expression du type « caractérisée par », exposant les caractéristiques techniques
de l'invention. La revendication associe les caractéristiques de l'invention avec les
éléments de l'état de la technique (CPI, art. R. 612-17).

4) L'abrégé
La requête en délivrance de brevet doit être accompagnée de l'abrégé. L'abrégé est
établi exclusivement à des fins d'information technique. L'abrégé permet de faciliter le
classement et la consultation du brevet. Pièce obligatoire de la demande, il ne peut
toutefois être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue
de la protection demandée (CPI, art. R. 612-20). Le contenu définitif de l'abrégé peut
être mis en forme par l'INPI et publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en
même temps que la demande de brevet.

5) Les informations complémentaires
La requête en délivrance de brevet peut être complétée, le cas échéant, par les indications relatives à la réduction du taux de redevances accordée au demandeur ou requise
par lui et par l'indication de dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement
repris.
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21. Cass. com., 4 janv. 1994 : PIBD 1994, 563, III, 171.

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