Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 141

CHAPITRE 9 - Le brevet

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l'invention malgré l'existence du brevet, mais uniquement à titre personnel (CPI, art.
L. 613-7, al. 1er). La preuve de cette possession incombe à celui qui l'invoque. La possession de l'invention suppose une connaissance complète de la technique développée et
cela à la date de dépôt du brevet. Une possession de l'invention hors de France est inefficace. Ce droit reconnu ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie d'entreprise auquel il est attaché (CPI, art. L. 613-7, al. 2).

3) Les licences imposées
Des licences de brevet peuvent être imposées sur des considérations diverses. Les
licences obligatoires et les licences d'office ne sont pas exclusives.
Concernant les licences obligatoires, toute personne de droit public ou privé peut
obtenir une licence obligatoire, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande. Une
licence obligatoire ne peut être obtenue que si, au moment de la requête, le propriétaire
du brevet ou son ayant cause n'a pas commencé à faire exploiter ou fait des préparatifs
effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet ou si l'exploitation a été
abandonnée depuis plus de trois ans (CPI, art. L. 613-11, a)). Une exploitation symbolique ne peut suffire mais une exploitation effective via un contrat de licence peut faire
échec à une demande de licence obligatoire. Une licence obligatoire est également envisageable si le propriétaire du brevet ou son ayant cause n'a pas commercialisé le produit
objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français ou
si cette commercialisation a cessé depuis plus de trois ans (CPI, art. L. 613-11, b)). Une
licence obligatoire peut également être accordée au titulaire d'un brevet de perfectionnement d'une invention antérieure. En effet, à défaut de licence amiable et pour favoriser le progrès technique, lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter
atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal de grande instance
peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire. Pour cela, il faut que son invention
constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et un intérêt
économique considérable (CPI, art. L. 613-15). La demande de licence obligatoire est
formée auprès du tribunal de grande instance. Elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en mesure d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. La
licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment s'agissant
de sa durée, de son champ d'application et du montant des redevances auxquelles elle
donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la demande du
propriétaire du brevet ou du licencié. La licence obligatoire peut même être retirée à la
demande du propriétaire du brevet si le licencié ne respecte pas les conditions prévues
(CPI, art. L. 613-12). Pour faire échec à une demande de licence obligatoire, le titulaire
du brevet peut avancer des excuses légitimes. Elles consistent en des obstacles suffisamment graves pour rendre l'exploitation impossible, ce qui n'est pas le cas de contraintes
administratives.
Certaines inventions sont soumises, par arrêté, au régime des licences d'office. C'est le
cas, notamment, des brevets délivrés pour un médicament, un dispositif médical, un
dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique, mais aussi leur
procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit. Enfin, une méthode de diagnostic ex vivo peut également faire

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