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CHAPITRE 9 - Le brevet

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renonciation ou en limitation ne peut être présentée que par le titulaire du brevet inscrit
sur le Registre national des brevets au jour de la requête. Elle peut également être effectuée par un mandataire disposant d'un pouvoir spécial. La requête ne peut concerner
qu'un seul brevet (CPI, art. R. 613-45). Présentée au directeur de l'INPI, la requête est
examinée et doit être accompagnée, dans le cas d'une limitation, des revendications
modifiées. Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du
dépôt de la demande de brevet. Le monopole peut, aussi, s'éteindre lorsque le brevet,
présumé valable, est finalement déclaré nul par décision de justice, souvent dans le
cadre d'une demande reconventionnelle en réplique à une action en contrefaçon. Le
ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention (CPI, art. L. 613-26).

2 * LE DROIT D'AUTORISER L'EXPLOITATION DU BREVET
Le monopole conféré par le titre de propriété incorporelle permet à son titulaire d'autoriser l'exploitation du brevet, s'il ne l'exploite pas directement. Les droits attachés à une
demande de brevet ou à un brevet sont, en effet, transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent également faire l'objet, en tout ou partie, d'une concession de licence
d'exploitation, exclusive ou non exclusive (CPI, art. L. 613-8, al. 1er et 2).

A - La cession de brevet
La cession de brevet est un contrat par lequel le cédant, titulaire du brevet, en transfère
la propriété à un cessionnaire. Cette cession s'apparente à une vente.
Concernant la forme de la cession, le législateur précise qu'à peine de nullité, elle doit
être constatée par écrit (CPI, art. L. 613-8, al. 5). Par ailleurs, tous les actes transmettant
les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de
la propriété industrielle (CPI, art. L. 613-9, al. 1er). Néanmoins, avant même son inscription, la cession est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de la
cession en ayant connaissance de cette cession (CPI, art. L. 613-9, al. 2).
Concernant le fond, la cession peut être totale ou partielle. Pour l'essentiel, c'est le droit
des contrats (C. civ., art. 1101 et s.) et, en particulier, de la vente (C. civ., art. 1582 et s.)
qui trouve à s'appliquer. Le cédant a, ainsi, une obligation de délivrance de la chose. Elle
consiste, pour lui, à transférer le titre de propriété du brevet délivré par l'INPI. Le cédant
doit, également, une garantie d'éviction au cessionnaire. Il doit, donc, s'abstenir de
porter atteinte au droit acquis par le cessionnaire soit en exploitant lui-même le brevet,
soit en agissant en annulation ou en contrefaçon. La garantie d'éviction impose, également, au cédant d'apporter une assistance au cessionnaire en cas d'action en revendication ou en annulation du brevet engagée par des tiers. Le cédant, comme tout vendeur,
est aussi tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus (C. civ., art. 1641). Le cédant doit, dès lors, garantir le cessionnaire contre
les éventuels défauts du brevet, que ces défauts soient juridiques (nullité du brevet) ou



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