Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 144

144

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

matériels (défaut de conception de l'invention). En revanche, le cédant ne garantit pas le
rendement industriel ou commercial du brevet22. Le cessionnaire a, quant à lui, une obligation de paiement du prix de la cession. Si la cession peut être consentie à titre gratuit,
elle est généralement consentie à titre onéreux. Le prix de la cession peut être forfaitaire
ou, plus rarement, proportionnel au résultat d'exploitation de l'invention. Dans ce cas
exceptionnel, le cessionnaire se voit imposer une obligation d'exploitation de l'invention.

B - La concession de licence de brevet
La concession de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire du brevet autorise
l'exploitation de son droit par un licencié. Parce qu'il n'y a pas de transfert de propriété,
le contrat de licence de brevet est proche du contrat de louage de choses.
Concernant la forme de la licence, elle doit être constatée par écrit, à peine de nullité
(CPI, art. L. 613-8, al. 5). Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant les
droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, en plus, être inscrits sur
le Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
(CPI, art. L. 613-9, al. 1er). Là encore, comme pour la cession, la concession de licence
est opposable aux tiers avant même son inscription, lorsque ces tiers ont acquis des
droits après la date de la concession en ayant eu connaissance de la concession (CPI,
art. L. 613-9, al. 2).
Concernant le fond, la concession de licence peut être totale ou partielle. La concession
de licence de brevet n'a pas pour effet, sauf disposition en ce sens, de priver le titulaire
du droit de son droit d'exploitation. La concession de licence peut ainsi être exclusive
lorsqu'elle est accordée à un licencié unique ou simple lorsque le propriétaire peut
concéder plusieurs licences sur un même brevet. Le concédant doit, toutefois, veiller
aux intérêts des licenciés non exclusifs au moment de négocier de nouvelles licences
afin de ne pas engager sa responsabilité. Le concédant de licence doit être titulaire
d'un droit sur le brevet concédé. Ce droit est soit un droit réel si le concédant est
propriétaire du brevet ou son usufruitier, soit un droit personnel si le concédant est un
licencié concédant une sous-licence. Dans ce cas, en raison de l'intuitu personae qui
caractérise la licence, l'autorisation du propriétaire du titre est nécessaire. La durée de
la concession est, par principe, indéterminée. Cette durée ne peut, toutefois, en aucun
cas être supérieure à la durée du monopole. Pour l'essentiel, c'est le droit des contrats
(C. civ., art. 1101 et s.) et, en particulier, du louage des choses (C. civ., art. 1709 et s.)
qui s'appliquent. Le concédant s'oblige, ainsi, à délivrer le titre et à une garantie d'éviction. Le titulaire des droits, concédant la licence, doit notamment éviter la déchéance du
titre en s'acquittant de la redevance annuelle. En vertu de l'article 1721 du Code civil, le
concédant doit également garantie au licencié pour tous les vices ou défauts de la chose
louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connu
lors du bail. Le concédant doit ainsi garantir le licencié contre les vices matériels tels les
vices de conception. La garantie peut également porter sur les vices juridiques tels
l'annulation du brevet. En revanche, sauf clause expresse, le breveté n'a pas à répondre
de la valeur industrielle et commerciale de l'invention, ni de la productivité financière de
--
22. Cass. civ., 12 avr. 1956 : Ann. propr. ind. 1957, 79.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e