Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 159

CHAPITRE 10 - Les obtentions végétales

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à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas considérés comme ayant porté
atteinte aux droits attachés au certificat. Pourront cependant être constatés et poursuivis
les faits postérieurs à la notification au responsable présumé d'une copie conforme à la
demande de certificat (CPI, art. L. 623-26).
La contrefaçon suppose que les caractéristiques essentielles de l'obtention soient reproduites. C'est le cas de la mise en culture d'une variété protégée avant même sa
commercialisation3, de la vente de roses protégées ou encore de l'importation et de
l'offre de livraison en France de rosiers protégés.

A - La saisie-contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 623-27-1). La saisiecontrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire du certificat
d'obtention végétale. La saisie-contrefaçon est possible en vertu d'une ordonnance,
rendue sur requête, par le président de l'un des tribunaux de grande instance compétents (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et
Toulouse [CPI, art. D. 631-1]). À l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter son
certificat d'obtention végétale au tribunal (CPI, art. R. 623-51, al. 2).
La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas
échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 623-7-1,
al. 2). La juridiction peut également ordonner, aux mêmes fins probatoires la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants (CPI, art. L. 623-27-1, al. 3).
Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas d'établir
son caractère contrefaisant. Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par
le demandeur de garanties (CPI, art. L. 623-27-1, al. 4).
À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, ou
d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de
vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de la
date de l'ordonnance (CPI, art. R. 623-53), l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande (CPI,
art. L. 623-27-1, al. 5). Le saisi peut également réclamer des dommages et intérêts.

B - Le référé-contrefaçon
La procédure de référé-contrefaçon est une procédure d'urgence visant à permettre au
titulaire du certificat d'obtention végétale d'obtenir rapidement des mesures provisoires
dans l'attente d'une action au fond ou des mesures définitives lorsqu'il n'y a pas de
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Paris, 9 déc. 1981 : JurisData no 1981-000255.
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