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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2 * LA PROCÉDURE D'ACQUISITION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
SUR LE SIGNE

« La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement » (CPI, art. L. 712-1).

A - Le dépôt de la demande d'enregistrement de la marque
La demande d'enregistrement de la marque est déposée au siège de l'Institut national
de la propriété industrielle (INPI) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par internet. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de la demande. (CPI, art. R. 712-1). Dans tous les cas,
il est accusé réception de la demande. Le dépôt peut être fait personnellement par le
demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement
dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen (CPI, art. R. 712-2, al. 1er). Dès réception du dépôt à
l'INPI, la date, le lieu et le numéro de dépôt ou le numéro national sont mentionnés (CPI,
art. L. 712-5).
Le dépôt comprend une demande d'enregistrement de la marque qui précise notamment l'identification du déposant, le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette dernière ; le modèle peut être complété par une brève description. Le dossier comprend également l'énumération des produits ou services auxquels la
marque s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes. Le cas
échéant, le dossier peut comprendre la revendication d'un droit de priorité attaché à
un précédent dépôt étranger (CPI, art. R. 712-3, 1o). Le dépôt comprend, également,
des pièces annexes comme la justification du paiement des redevances, dont le
montant est fixé par un arrêté du 24 avril 2008 modifié en dernier lieu le 10 juin 2015.
Elle comprend enfin le pouvoir du mandataire, s'il en est un, et la justification de l'usage
du signe si le caractère distinctif a été acquis par l'usage (CPI, art. R. 712-3, 1o).
Le dépôt de la marque ne doit pas être frauduleux. Il en est ainsi lorsqu'il est effectué
dans l'intention malveillante de porter atteinte à des intérêts préexistants ou de priver
autrui d'un signe nécessaire à son activité. L'intention frauduleuse consiste dans la
connaissance, par le déposant, d'un signe utilisé par un concurrent comme signe pour
identifier un de ses produits ou une de ses activités19.

B - L'examen de la demande d'enregistrement de la marque
Sauf si le dépôt est déclaré irrecevable, auquel cas le déposant dispose d'un délai au
cours duquel l'INPI l'invite à compléter le dossier (CPI, art. R. 712-7), tout dépôt
reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle sauf si cette
publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Cette
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19. Cass. com., 2 févr. 2016 : JurisData nº 2016-001815.
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