Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 177
CHAPITRE 11 - La marque
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comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Ce
renouvellement doit être présenté dans les six mois qui précèdent le dernier jour du
mois au cours duquel prend fin la période de protection (CPI, art. R. 712-24). Ce renouvellement n'est soumis ni à la vérification de la conformité de la demande ni à la procédure d'opposition. Une nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la
précédente. En revanche, toute modification du signe ou extension de la liste des
produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt (CPI, art. L. 712-9).
Section 2
Les droits sur la marque
Les droits sur la marque consistent en un droit d'exploitation par le titulaire mais également dans la possibilité de conclure des contrats d'exploitation de la marque par autrui.
Bien que potentiellement perpétuels, ces droits sur la marque peuvent, en certaines
circonstances, être perdus.
1 * LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA MARQUE
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette
marque pour les produits qu'il a désignés (CPI, art. L. 713-1). Le droit de propriété est
potentiellement perpétuel mais il n'est pas absolu. Le droit d'exploitation de la marque
est réservé au territoire national. C'est le principe de territorialité. Par ailleurs, le législateur indique clairement que le droit de propriété ne vaut que pour les produits ou
services désignés. C'est le principe de spécialité. Les signes distinctifs ne sont donc pas
protégés en eux-mêmes mais dans leur application à la désignation d'objets ou de
services déterminés24. La règle est toutefois différente pour les marques renommées ou
notoires.
A - L'exploitation réservée au titulaire de la marque
Le risque de confusion dans l'esprit du public joue un rôle important dans l'exploitation
réservée au titulaire de la marque. Cette réservation est également particulière lorsque la
marque est renommée.
1) L'exploitation réservée en dehors de tout risque de confusion dans
l'esprit du public
Dans certaines hypothèses, l'exploitation de la marque est réservée à son titulaire sans
que la confusion dans l'esprit du public ne soit prise en compte, cette confusion étant
--
24. Cass. com., 27 mai 1986 : D. 1987, 22, note J.-J. Burst.
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