Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 18

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

en même temps l'existence de mouvements d'harmonisation extrêmement puissants
tenant au cœur même des régimes2.
Plus généralement, s'agissant de la propriété intellectuelle, le premier facteur d'unité est
le caractère immatériel de l'objet du droit sur lequel est reconnu un droit d'exploitation
exclusif. Le second facteur d'unité est la création ou l'innovation exigée pour obtenir la
protection. C'est là que les droits de propriété littéraire et artistique ou industrielle trouvent leur source. Sous l'Ancien Régime, des privilèges étaient accordés aux audacieux
manufacturiers pour de nouvelles techniques de fabrication. Ainsi les décrets des
19 janvier 1791 et 19 juillet 1793 proclamaient le droit de propriété des auteurs sur
leurs créations de l'esprit, comme les décrets du 31 décembre 1790 et 7 janvier 1791
consacraient la propriété de son auteur sur une invention nouvelle. La propriété intellectuelle est liée à l'activité ou à la puissance créatrice de l'homme, à sa personnalité, à son
talent, elle n'est pas une propriété inactive. Enfin, troisième facteur, ces droits sont généralement temporaires. Ainsi, le droit d'auteur disparaît soixante-dix ans après la mort de
l'auteur, tout comme le monopole lié au brevet disparaît vingt ans après son dépôt. La
protection accordée doit avoir un caractère exceptionnel puisque, s'agissant des choses
incorporelles, c'est l'absence de droit privatif qui domine, l'appropriation reste
l'exception.
Les droits intellectuels disposent tous ou presque d'une action spécifique pour leur
protection : l'action en contrefaçon. Ils disposent généralement d'un système de formalités, à l'exception du droit d'auteur. Ainsi, l'intervention d'organismes publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de la propriété industrielle est encore appréciée comme un
signe d'unité. Dès lors, il serait vain de « nier la communauté de droits rassemblés sous le
concept de propriété intellectuelle, refuser de prendre la juste mesure de l'identité des
mécanismes en cause, c'est condamner la politique législative en ce secteur au contingent et finalement à l'entropie »3. Pourtant, l'unité de la matière pourrait venir de ce
que ces droits ne sont ni des droits réels, ni des droits personnels. Finalement, il est
possible de s'interroger : l'unité de la matière vient-elle des points communs entre les
différents mécanismes qui la composent ? Ou bien vient-elle justement du seul point
commun qui est celui de ne pouvoir appartenir à une autre catégorie de droit ? L'unité
tiendrait alors de l'originalité.
La propriété intellectuelle peut ainsi se résumer : une création ou innovation immatérielle, un système de formalités, une protection temporaire fondée sur une action en
contrefaçon. L'originalité de la matière n'imposant pas de conduire un discours original,
c'est donc logiquement, que l'étude de la propriété littéraire et artistique (Partie 1)
précède celle de la propriété industrielle (Partie 2).

--
2.
3.

Mousseron (J.-M.), « L'évolution de la propriété industrielle », in Évolution contemporaine du droit des
biens, Faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers, PUF, 1991, p. 157.
Raynard (J.), « Propriétés incorporelles : un pluriel bien singulier », in Mélanges offerts à Jean-Jacques
Burst, Litec, 1997, p. 537.

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