Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 183

CHAPITRE 11 - La marque

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après la date de la concession, mais qui avaient connaissance de cette concession lors de
l'acquisition de ces droits (CPI, art. L. 714-7, al. 2).
Concernant le fond de la licence, les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet
en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive
(CPI, art. L. 714-1, al. 2). La concession de licence de marque n'a pas pour effet, sauf
disposition en ce sens, de priver le titulaire de son droit. La concession de licence peut
ainsi être exclusive lorsqu'elle est accordée à un licencié unique ou simple lorsque le
propriétaire peut concéder plusieurs licences sur une même marque. Le concédant de
la marque doit en être le propriétaire. Sauf clause contraire, la licence autorise l'exploitation de la marque sur l'ensemble du territoire français. En revanche, une licence de
marque française n'emporte pas nécessairement la possibilité d'une exploitation de
cette marque pour l'étranger. Pour l'essentiel, c'est le droit des contrats (C. civ.,
art. 1101 et s.) et, en particulier, du louage des choses (C. civ., art. 1709 et s.) qui
s'applique. Le concédant s'oblige, ainsi, à délivrer le titre et à une garantie d'éviction.
Le titulaire des droits, concédant la licence, doit notamment éviter la déchéance du
titre en s'acquittant de la redevance annuelle. En vertu de l'article 1721 du Code civil,
le concédant doit également garantie au licencié pour tous les vices ou défauts de la
chose louée qui en empêche l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas
connus lors du bail. Le concédant doit ainsi garantir le licencié contre les vices matériels
comme une antériorité rendant la marque indisponible. La garantie peut également
porter sur les vices juridiques tels l'annulation de la marque. Le licencié s'engage, quant
à lui, au paiement de la redevance lorsque la licence est concédée à titre onéreux. La
forme de cette redevance est libre. Elle peut être forfaitaire, proportionnelle au chiffre
d'affaires réalisé par le licencié ou les deux comprenant un forfait minimum et une
partie proportionnelle. Enfin, même si elle n'est pas prévue par le contrat, le licencié a
une obligation d'exploitation de la marque que la licence soit simple ou exclusive. La
jurisprudence qualifie cette exploitation de « complète et sans restriction ». Le licencié
doit donc tout mettre en œuvre pour exploiter la marque de manière effective, sauf cas
de force majeure. La concession prend fin soit à l'expiration du terme prévu au contrat
soit par résiliation unilatérale dans le cas d'une licence concédée pour une durée
indéterminée.

3 * LA PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE
Le droit de propriété sur la marque est potentiellement perpétuel. En effet, l'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période
de dix ans indéfiniment renouvelable (CPI, art. L. 712-1, al. 2). La perpétuité n'est que
potentielle puisqu'elle suppose le renouvellement de la marque. Il est, en effet, inutile
de maintenir une exclusivité d'usage pour un signe qui n'est plus exploité.

A - L'abandon du droit
Le propriétaire d'une marque enregistrée ou l'auteur d'une demande d'enregistrement
peut y renoncer à tout moment pour tout ou partie des produits ou services auxquels

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