Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 185

CHAPITRE 11 - La marque

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C - La déchéance du droit
Le propriétaire de la marque peut perdre son droit en cas de défaut d'exploitation de la
marque ou en cas de dégénérescence de la marque.
La déchéance peut avoir lieu pour défaut d'exploitation de la marque. Afin de limiter
l'afflux de signes déposés sans intention d'exploitation, le législateur a prévu la possibilité d'une déchéance du titre. Ainsi, le propriétaire de la marque qui, sans juste motif,
n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses
droits (CPI, art. L. 714-5). La déchéance peut être demandée en justice par toute
personne intéressée. L'appréciation de l'intérêt à agir relève du pouvoir souverain des
juges du fond. Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'activité économique du titulaire
d'une marque est entravée par une marque antérieure inexploitée. À l'inverse, n'a pas
d'intérêt à agir une société qui ne démontre pas que les produits pour lesquels la
déchéance est demandée font partie de son domaine d'activité. L'action en déchéance
est souvent formée par voie reconventionnelle comme moyen de défense à une action
en contrefaçon. La déchéance ne pouvant être demandée que par voie judiciaire, tant
qu'une marque n'a pas fait l'objet d'une demande de déchéance, celle-ci perdure
même si elle est inexploitée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou
services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux
services concernés. L'absence d'exploitation sérieuse pendant une durée ininterrompue
de cinq ans peut entraîner la déchéance de la marque. Ce délai court non pas à compter
du dépôt, mais à compter de l'enregistrement de la marque. L'usage sérieux de la
marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans ne fait pas
obstacle au risque de la déchéance, si cet usage a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande. Le demandeur n'a pas à apporter la preuve de la non-exploitation. Il appartient au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée
d'apporter la preuve de l'exploitation sérieuse de sa marque. Elle peut être apportée
par tous moyens. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée en
conformité avec sa fonction, autrement dit lorsqu'elle permet de garantir l'identité et
l'origine des produits qu'elle désigne35. L'exploitation doit être réelle et ne pas consister
en un acte unique. Cette exploitation doit par ailleurs être en cours. Est assimilé à un
usage sérieux, par le législateur, l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la
marque. Ainsi le titulaire de la marque peut se prévaloir d'un usage exercé par un tiers
avec son accord même si celui-ci est implicite. C'est le cas, par exemple, lorsque la
marque est exploitée par une filiale d'un même groupe36. Est également assimilé à un
usage sérieux, l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Ainsi, par exemple, La centrale est une forme modifiée de la marque La
centrale des particuliers. Est, enfin, assimilé à un usage sérieux, l'apposition de la
marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement pour l'exportation.
L'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque doit reposer sur l'ensemble
des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de
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35. Cass. com., 9 mars 2010 : PIBD 2010, III, 237 et 238.
36. Paris, 18 févr. 2005 : PIBD 2005, III, 267.

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