Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 187

CHAPITRE 11 - La marque

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1 * LA SAISIE-CONTREFAÇON
La contrefaçon d'une marque peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 716-7). La
saisie-contrefaçon est un des moyens de preuve mis à la disposition du propriétaire de la
marque. Elle est possible en vertu d'une ordonnance, rendue sur requête, par le président de l'un des tribunaux de grande instance compétent en matière de litige relatif à
la marque (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg
et Fort-de-France [CPI, art. D. 716-12]).
La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers le cas
échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés
prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 716-7,
al. 2). L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
produits et services prétendus contrefaisants. La juridiction peut également ordonner,
aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et
instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les objets prétendus contrefaisants
(CPI, art. L. 716-7, al. 3).
Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas d'établir
son caractère contrefaisant. Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur, si
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par
le demandeur de garanties (CPI, art. L. 716-7, al. 4).
À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par voie civile ou pénale ou
d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de
vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de la
date de l'ordonnance (CPI, art. R. 716-4), l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
(CPI, art. L. 716-7, al. 5). Le saisi peut également réclamer des dommages et intérêts.

2 * LE RÉFÉRÉ-CONTREFAÇON
La procédure de référé-contrefaçon est une procédure d'urgence visant à permettre au
propriétaire d'une marque d'obtenir rapidement des mesures provisoires dans l'attente
d'une action au fond ou des mesures définitives lorsqu'il n'y a pas de contestation.
Prévue à l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, cette procédure est
ouverte à toute personne ayant qualité pour agir. Cette action permet à la juridiction
civile compétente d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par
le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. Saisie en référé ou sur
requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est
porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut
interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon ou la subordonner à la

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