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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

appellation d'origine. Les usages locaux, loyaux et constants, par leur souplesse d'adaptation, permettent une délimitation précise et utile des aires de production
d'appellation.
La détermination des qualités ou caractères du produit d'appellation d'origine s'opère
également par un renvoi légal aux usages locaux, loyaux et constants (C. consom., art.
L. 431-4 et L. 431-6). La souplesse des usages locaux, loyaux et constants permet la
préservation d'un savoir-faire spécifique établi pour chaque produit. Une fois encore, le
juge ou le gouvernement n'aura d'autre choix que de constater les qualités ou caractères du produit, en aucun cas il ne peut, seul, les déterminer.

B - L'appellation d'origine contrôlée
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) les produits agricoles,
forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés qui remplissent
les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du Code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des
procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de
production et un contrôle des produits (C. rur., art. L. 641-5). Conçue par le législateur
comme une appellation d'origine techniquement plus encadrée, l'AOC ne pouvait être
fondée sur un simple renvoi légal aux usages. Le législateur impose en ce qui la concerne
l'application de conditions légales. Pour autant l'AOC reste fondamentalement une
appellation d'origine. D'ailleurs, le législateur exige que toute AOC réponde à la définition légale de l'appellation d'origine. Seul un produit bénéficiant d'une notoriété
dûment établie peut bénéficier d'une AOC. La notoriété est utilisée pour son rôle probatoire. Une AOC est susceptible d'être définie par décret si le produit et son nom sont
connus, notoires. Une AOC ne peut donc exister qu'en tant que résultante d'un
système de récompense à un producteur pour un produit. Fondamentalement, ce n'est
pas l'arrêté qui fait l'AOC mais bel et bien l'usage d'appliquer une dénomination
géographique à un produit. L'utilisation de la notoriété s'avère souvent compliquée.
Certaines reconnaissances d'AOC laissent transparaître toute la difficulté d'utilisation
du concept, au point que l'on s'interroge sur la réalité de son application.
La reconnaissance d'une AOC exige une procédure administrative. Elle commence par
une proposition, en ce sens, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
(C. rur., art. L. 641-6), après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion. La proposition de l'institut porte
sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface
comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation
d'origine, ainsi que la détermination des conditions de production qui figurent dans un
cahier des charges (C. rur., art. L. 641-6, al. 2). Ces conditions de production peuvent
comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des
ministres intéressés qui homologue le cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de ces appellations ainsi que ses conditions de production (C. rur., art. L. 641-7, al. 1). Cette reconnaissance est prononcée
par décret en Conseil d'État lorsque les propositions de l'INAO comportent l'extension
d'une aire de production faisant l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une

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