Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 203

CHAPITRE 12 - L'appellation d'origine

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3 * LE RÉFÉRÉ-CONTREFAÇON
Prévue à l'article L. 722-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette procédure est
ouverte à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Cette action permet
à la juridiction civile compétente d'ordonner, si besoin sous astreinte, à l'encontre du
prétendu contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une
indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées
que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte
est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon
ou la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du demandeur. La juridiction peut également ordonner la saisie ou la remise
entre les mains d'un tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de
circonstances de nature à compromettre le recouvrement de dommages et intérêts, la
juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du
prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son
préjudice n'est pas sérieusement contestable. À l'inverse, la juridiction peut subordonner
l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon
est finalement jugée non fondée. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une
atteinte à une indication géographique sont ordonnées avant l'engagement d'une
action au fond, le demandeur doit se pourvoir par la voie civile ou pénale ou déposer
une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de vingt jours ouvrables
ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long (CPI, art. R. 722-1). À défaut, à la
demande du défendeur et sans qu'il ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées
sont annulées.

4 * LA RETENUE EN DOUANES
La personne autorisée à utiliser l'appellation d'origine, comme toute indication géographique, a la possibilité de faire appel à l'administration douanière pour procéder à la
retenue de produits contrefaisants. L'administration des douanes peut, sur demande
écrite de toute personne autorisée à utiliser une appellation d'origine, assortie de justification de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend
constituer une contrefaçon (CPI, art. L. 722-9). Les conditions de la demande d'intervention sont prévues par un arrêté du 29 juin 2015. En l'absence de demande écrite de
la part de la personne autorisée à utiliser l'appellation d'origine ou de l'organisme de
défense, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une
marchandise susceptible de porter atteinte à une marque (CPI, art. L. 722-10). Dans les
deux cas, le procureur de la République, le demandeur ainsi que le détenteur des
marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à

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