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CHAPITRE 12 - L'appellation d'origine

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retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine la sachant
inexacte, d'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine (C. consom., art. L. 431-2). Le délit
de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte est constitué quel que soit le support de la fausse appellation et notamment sur un catalogue publicitaire ou des factures5 ; ne donne pas de base légale à sa
décision la cour d'appel qui a relaxé un exploitant viticole poursuivi pour apposition
d'une fausse appellation d'origine sans rechercher si l'utilisation de la bouteille de
« type flûte d'Alsace », réservée pour les vins issus de raisins récoltés sur le territoire français à certains vins d'appellation d'origine dont le vin d'Alsace accompagné d'un
bouchon portant la mention « mis en bouteille en Alsace » ne suffisait pas à faire apparaître l'appellation d'origine Alsace6. Se rend coupable du délit d'apposition
d'appellation d'origine inexacte, justifiant l'octroi de dommages-intérêts aux parties
civiles, la personne qui a commercialisé du miel en apposant le nom géographique
Vosges sur le produit vendu, alors que le « miel de sapin des Vosges » bénéficie de la
protection accordée par l'article L. 643-1 du Code rural qui interdit l'emploi d'un nom
géographique pour les produits similaires à ceux protégés7. Une appellation d'origine
ne peut, par ailleurs, pas porter atteinte à une autre appellation d'origine. Est ainsi nul
le décret reconnaissant l'appellation d'origine contrôlée Chaume susceptible de
détourner ou affaiblir l'appellation Quarts de Chaume8.
Par ailleurs, tout organisme de défense et de gestion d'une appellation peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction,
d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de
nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à
l'image du produit d'appellation (C. rur., art. L. 643-4). Préalablement à toute décision,
cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre chargé de l'Agriculture, pris
après consultation de l'INAO (C. rur., art. L. 643-4, al. 2). L'INAO est consulté lorsqu'une
installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du Code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit
d'appellation d'origine et les communes limitrophes (C. rur., art. L. 643-5).

--
5.
6.
7.
8.

Cass. crim., 18 juin 1997 : JurisData no 1997-003469.
Cass. crim., 26 avr. 2000 : JurisData no 2000-002157.
Cass. crim., 10 janv. 2006 : JurisData no 2006-032025.
CE, 30 mars 2009 : JurisData no 2009-075203.



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