Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 49

CHAPITRE 3 - Les droits de l'auteur

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copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour
lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de
sauvegarde. Pour bénéficier de l'exception de la copie privée, plusieurs conditions
doivent être respectées.
Première condition, la copie est exclusivement celle du copiste, autrement dit elle doit
être effectuée par l'utilisateur de la copie et non par un tiers. Le copiste est, en principe,
la personne qui a la possession ou la détention juridique du matériel de photocopie.
Ainsi l'officine de reprographie qui assure « l'alimentation en papier et en courant électrique ainsi [...] que le bon fonctionnement de la machine, placée dans son propre local
et maintenue de la sorte sous sa surveillance, sa direction et son contrôle », remplit le
rôle d'un copiste dont les copies ne sont nullement destinées à l'usage privé23. Le client
ne pouvant être considéré comme le copiste, l'exception ne s'applique pas.
Autre condition, la copie privée est exclusive d'une utilisation collective. Relève d'un
usage collectif, par exemple, la communication d'un rapport aux actionnaires d'une
société24. Dans le même sens, ne peut invoquer le bénéfice de l'exception légale celui
qui prête à des tiers des copies de films qu'il a réalisées25. En revanche, remplit la condition, la copie dont bénéficient quelques « copains »26. Enfin, l'usage privé exclut, en
toutes hypothèses, l'usage commercial de la copie. Les échanges de fichiers sur
internet via un logiciel de « pair à pair » sont interdits puisque celui qui télécharge le
contenu mis en ligne pour l'offrir à son tour à d'autres internautes n'entre pas dans le
schéma de la copie privée destinée à son usage strictement personnel. En pratique, les
moyens de reproduction actuels ne permettent pas à l'auteur de contrôler la licéité des
reproductions. C'est la raison pour laquelle il est apparu nécessaire de rémunérer la
copie privée. Dès lors, les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur
phonogramme ou vidéogramme, ainsi que les producteurs, ont droit à une
rémunération au titre de la reproduction de ces œuvres (CPI, art. L. 311-1). Cette
rémunération constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la
copie de son œuvre. Elle est une modalité particulière d'exploitation des droits
d'auteur, fondée sur une rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui
mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement27. La
rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des
acquisitions intracommunautaires. Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de
la création, à l'architecture et au patrimoine, cette rémunération est également versée
par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur qui fournit à une
personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres
à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur,
sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la
diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante (CPI, art. L. 311-4,
al. 2). Le montant de la rémunération varie en fonction du type de support, de la durée
ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, du nombre d'utilisateurs du service
de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision
--
23.
24.
25.
26.
27.

Paris, 8 oct. 1982 : RTD com. 1983, p. 434, obs. A. Françon.
Paris, 4e ch., 1er oct. 1990 : D. 1990, inf. rap., p. 235 ; RIDA 1991, no 149, 206, obs. A. Kéréver.
Cass. crim., 4 janv. 1991 : JurisData no 1991-003606.
Montpellier, 3e ch. corr., 10 mars 2005 : JCP G 2005, II, 10078, note Ch. Caron.
CE, 11 juill. 2008 : JCP G 2008, IV, 288.
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