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et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur (CPI,
art. L. 311-4, al. 3). Cette rémunération, fixée par une commission composée de
personnes représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, de représentants de
fabricants de support et de consommateurs (CPI, art. L. 311-5, al. 1), est répartie entre
les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs (CPI, art. L. 311-2). Le législateur a
mis en place une information obligatoire à destination de l'acquéreur de tout support
d'enregistrement. Cette information comprend le montant de la rémunération pour
copie privée propre à chaque support d'enregistrement, l'existence de la notice
explicative et l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel
une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée (CPI,
art. R. 311-9). Il faut toutefois noter que lorsqu'une personne acquiert, notamment à
des fins professionnelles, un support d'enregistrement dont les conditions d'utilisation
ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, il lui est possible
de demander le remboursement de la rémunération pour copie privée suivant les
conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la
rémunération pour copie privée.
Autre exception au monopole de l'auteur, celui-ci ne peut interdire les courtes citations
de son œuvre (CPI, art. L. 112-5, 3o, a)). Les analyses et courtes citations doivent être
justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. Traditionnellement l'article L. 112-5 du
Code de la propriété intellectuelle est réservé au seul domaine littéraire. Pourtant constituent des citations, selon la jurisprudence, les extraits d'un reportage qui ne représentent qu'un faible pourcentage (6,3 %) de la durée d'un second reportage et n'en constituent donc pas la substance. Pour bénéficier de l'exception, la citation doit être brève, ce
qui n'est pas le cas, par exemple, de la reprise de plusieurs pages de texte ou de la
reprise intégrale d'une photographie. Les citations sont licites lorsqu'elles appuient un
développement ou une argumentation formant la matière même de l'ouvrage, elles ne
doivent pas permettre la reconstitution intégrale de l'œuvre. Néanmoins, l'ensemble
formé par des « résumés », constitués uniquement de courtes citations de l'œuvre et
ne dispensant pas le lecteur de recourir à celle-ci, et une « section analytique » dont ils
sont par le jeu de renvois indissociables, constitue en soi une « œuvre d'information »28.
L'analyse est un bref exposé résumant une œuvre protégée et en proposant une analyse
critique. L'exception de la brève citation ne vaut toutefois que lorsque le droit moral de
l'auteur est respecté. Ainsi, la publication d'extraits d'une œuvre non publiée ne peut
être qualifiée de citation29. Dans le même sens, le nom de l'auteur ainsi que la source
doivent impérativement être cités, puisque l'usage de guillemets ou d'italique pour
identifier la citation est nécessaire mais insuffisante.
Toujours sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur et la source, l'auteur ne
peut pas interdire les revues de presse (CPI, art. L. 122-5, 3o, b)). La revue de presse
consiste en la présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement. Une revue de presse suppose une certaine réciprocité. Elle est donc exclue dans le
cas, par exemple, d'un journal constitué uniquement d'emprunts. En effet, la simple
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28. Cass. ass. plén., 30 oct. 1987 : JCP G 1988, II, 20932, note J. Huet.
29. TGI Seine, ord. pdt, 1er oct. 1964 : JCP 1964, II, 13897.

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