Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 70

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle
à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses
moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en
vue d'en garantir une gestion efficiente (CPI, art. L. 322-2). Un titulaire de droits peut
résilier à tout moment, en tout ou partie, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de
gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. L'organisme de gestion collective fixe
et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne
peut excéder six mois. La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de
confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective (CPI,
art. L. 322-6). Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et
pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le
cadre des accords professionnels les concernant. L'auteur n'en conserve pas moins
l'exercice de ses droits sur l'œuvre. Il a donc la possibilité d'agir en contrefaçon, notamment lorsqu'une carence de l'organisme est démontrée20.
La modernisation du cadre juridique des organismes de gestion collective se concentre
également sur la gouvernance des organismes en imposant que les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective
de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une
représentation équilibrée des différentes catégories de membres (CPI, art. L. 323-1).
Dans le même sens d'une clarification des règles, le nouveau régime renforce les
exigences en posant des règles précises quant à la gestion des revenus. Les organismes
de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte
de résultat et une annexe de manière à séparer les revenus provenant de l'exploitation
des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus de leurs
actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les
sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion (CPI, art. L. 324-9). Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus provenant de
l'exploitation des droits à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits.
Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes, correspondant
notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées dans le cadre de la politique générale définie par l'assemblée générale des membres. Ces déductions doivent
être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits et elles ne peuvent
excéder les coûts justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux qui lui est confiée (CPI, art. L. 324-10).
L'ordonnance de 2016 permet également l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne, reprenant ici les dispositions de la directive. Une
autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale
correspond à une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre
du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un État
membre de l'Union européenne. Les organismes de gestion collective peuvent octroyer
des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations (CPI, art. L. 325-2).
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20. Cass. 1re civ., 24 févr. 1998 : JCP E 1999, p. 1480, obs. Ph. Chevet.

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