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MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Une mesure d'information fournie par un titulaire de droits permet d'identifier une
œuvre, une interprétation, un phonogramme, etc. Ces informations sont protégées lorsqu'un élément d'information, numéro ou code est joint à la reproduction ou apparaît en
relation avec la communication de l'œuvre au public (CPI, art. L. 311-11). Il s'agit d'informations pouvant, notamment, permettre de suivre l'œuvre sur internet afin de la
protéger.
2 * LES MESURES DE RECOMMANDATION HADOPI
La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
(Hadopi) est une autorité publique indépendante composée d'un collège de neuf
membres (CPI, art. L. 331-16) et d'une commission de protection des droits composée
de trois membres (CPI, art. L. 331-17) dont les mandats ne sont ni révocables, ni
renouvelables.
L'Hadopi est chargée, notamment, d'encourager le développement de l'offre légale
mais également d'observer l'utilisation licite ou illicite des œuvres sur internet. Elle a
également pour mission de protéger des œuvres contre les atteintes commises sur
internet. Pour cela, et depuis 2009, la personne titulaire d'un accès internet a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public
d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou par un droit voisin (CPI, art. L. 336-3).
Ainsi lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à cette
obligation, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné une recommandation lui rappelant son obligation de surveillance. Si dans les six mois suivant, un
nouveau manquement à cette obligation est constaté, la commission adresse une
nouvelle recommandation. Si en dépit des recommandations de l'Hadopi, le titulaire de
l'accès à internet ne met pas en place un moyen de sécurisation de cet accès ou s'il a
manqué de diligence dans la mise en place de ce moyen, il peut être sanctionné par
une contravention de cinquième classe pour négligence caractérisée (CPI, art. R. 335-5).
Section 2
La protection par la répression
La protection par la répression repose pour l'essentiel sur la contrefaçon. Cette action
peut toutefois être précédée d'une saisie-contrefaçon ou d'une retenue en douanes.
1 * LA NOTION DE CONTREFAÇON
La contrefaçon peut se définir comme tout acte portant atteinte au droit moral et patrimonial de l'auteur. La contrefaçon ne concerne que les œuvres protégées, autrement dit
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