Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 77

CHAPITRE 5 - La protection des droits de l'auteur

remise entre les mains d'un tiers afin d'empêcher leur introduction ou leur circulation
dans les circuits commerciaux.
La juridiction peut également ordonner la suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, mais aussi la suspension
de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations.
Pour assurer une éventuelle indemnisation du défendeur, si l'action en contrefaçon est
ultérieurement jugée non fondée ou si la saisie est annulée, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de
garanties.
La saisie-contrefaçon est une mesure temporaire. Le saisissant doit se pourvoir au fond,
par voie civile ou pénale, ou déposer plainte devant le procureur de la République, dans
un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à
compter du jour où est intervenue la saisie ou la description (CPI, art. R. 332-3). À
défaut, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du
saisi ou du tiers saisi sans que la demande n'ait besoin d'être motivée et sans préjudice
des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (CPI, art. L. 332-3). Indépendamment de cette possibilité et dans ce même délai, le saisi pourra demander au président
du TGI de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore
d'autoriser la reprise de la fabrication sous l'autorité d'un administrateur. Si le président
du TGI, qui statue en référé, fait droit à la demande du saisi, il a toutefois la possibilité
d'ordonner à la charge du demandeur la consignation des sommes affectées à la
garantie des dommages et intérêts auxquels l'auteur pourrait prétendre (CPI, art.
L. 332-2). Cette mainlevée n'est évidemment pas de droit12.

3 * LA RETENUE EN DOUANES
L'administration des douanes peut, sur demande du titulaire d'un droit d'auteur,
assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend constituer une contrefaçon. La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été
informé du placement de la marchandise en retenue, doit comporter un certain nombre
d'éléments, comme les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande, mais aussi la
liste du ou des droits dont la protection est demandée ainsi que les données spécifiques
et techniques sur les marchandises authentiques, telles que les marquages, les codesbarres ou images et toutes les informations nécessaires pour permettre aux autorités
douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques (CPI,
art. R. 335-6). Ces conditions doivent être complétées par celles prévues par l'arrêté du
29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention. Le
ministre chargé des Douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de
trente jours ouvrables à compter de sa réception. Lorsque la demande est incomplète,
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12. Paris, 27 févr. 1989 : Cah. dr. auteur 1991, 222.

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