Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 80

MÉMENTOS LMD - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont il a statutairement la charge
(CPI, art. L. 321-1, al. 2). Les auteurs n'en conservent pas moins l'exercice de leurs droits
sur l'œuvre, dont ils peuvent demander la protection, notamment par l'action en
contrefaçon18. L'auteur peut ainsi pallier une éventuelle carence de l'organisme. Enfin,
les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour
ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge (CPI,
art. L. 331-1, al. 2). Toutefois, un syndicat, s'il peut assister l'un de ses membres, n'est
pas fondé à assurer la défense du droit d'auteur qui est un droit personnel19.
La prescription de l'action civile en contrefaçon n'étant pas prévue par le Code de la
propriété intellectuelle, il convient d'appliquer la prescription de droit commun de
l'article 2224 du Code civil à savoir que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
En matière pénale, l'action est exercée par l'auteur mais aussi par tout titulaire de droit. Il
leur est également possible de se constituer partie civile dans le but de demander des
dommages et intérêts. Le procureur de la République peut également décider de
recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon
prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 de Code de la propriété intellectuelle
lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne
(CPP, art. 495, II, 12o). L'idée est de permettre au juge d'aller aussi vite pour sanctionner
que le contrefacteur pour agir. À noter, pour finir, que l'action pénale en contrefaçon se
prescrit comme tout délit, à savoir depuis la loi du 27 février 2017, par six ans à compter
de la cessation du délit.

B - Les sanctions
En matière civile, la réparation du préjudice prend la forme de dommages et intérêts.
Pour fixer leur montant, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la
perte subis par la partie lésée mais aussi le préjudice moral causé et, enfin, les bénéfices
réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements
intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retiré de l'atteinte aux droits
(CPI, art. L. 331-1-3, al. 1er). L'évaluation du montant du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. La juridiction peut, à titre d'alternative et sur
demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral
(CPI, art. L. 331-1-3, al. 2). Le contrefacteur n'est plus simplement condamné à payer le
montant des redevances qu'il aurait dû acquitter, il s'expose à une condamnation plus
sérieuse. Ce mécanisme est intéressant lorsque le demandeur souhaite maintenir un
lien commercial avec le contrefacteur ou lorsqu'il dispose de peu d'éléments permettant
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18. Cass. 1re civ., 24 févr. 1998 : RTD com. 1998, 592, obs. A. Françon.
19. TGI Paris, 24 nov. 1999 : Légipresse 2000, no 170, I, p. 39.

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