Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 89

CHAPITRE 6 - Le droit des artistes-interprètes

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audiovisuelle, cet accord vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public
sa prestation (CPI, art. L. 212-4). La cession est donc nécessairement globale. Ce contrat
doit toutefois prévoir une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
l'œuvre. Enfin, le législateur prévoit une licence légale d'utilisation lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, étant précisé que la qualification juridique
de phonogramme du commerce est indépendante de l'existence ou non d'un support
physique. Le phonogramme, séquence de sons fixée quel que soit le mode de fixation,
ne doit pas se confondre avec l'objet tangible mis à la disposition du public dans les bacs
des disquaires13. L'artiste n'a donc pas à donner son autorisation pour la mise en ligne
d'un programme publié à des fins de commerce en vue d'un téléchargement payant14.
En vertu de l'exception prévue par le législateur, l'artiste ne peut s'opposer à la communication directe de ce phonogramme dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé
dans un spectacle (CPI, art. L. 214-1, al. 1er, 1o). L'artiste-interprète ne peut pas non
plus s'opposer à la radiodiffusion du phonogramme et à sa distribution par câble simultanée et intégrale, ni à sa reproduction strictement réservée à ces fins effectuées par des
entreprises de communication audiovisuelle afin de sonoriser leurs programmes, lorsque
ces entreprises s'acquittent de la rémunération équitable (CPI, art. L. 214-1, al. 1er, 2o).
Cette rémunération est versée par ceux qui utilisent les phonogrammes publiés à des
fins de commerce. Elle est établie en fonction des recettes d'exploitation ou, par
défaut, de manière forfaitaire et elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes
et les producteurs de phonogrammes (CPI, art. L. 214-1).

Section 3
L'exploitation du droit
des artistes-interprètes

1 * LES RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTS CONTRATS
La loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et
au patrimoine est venue, entre autres, renforcer les règles relatives à l'exploitation du
droit des artistes-interprètes. L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle
indique que la fixation de la prestation de l'artiste, sa reproduction et sa communication
au public nécessitent une autorisation écrite de la part de l'artiste. Il en est de même
pour toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation (CPI, art. L. 212-3,
al. 1er). L'autorisation doit être demandée par tout utilisateur qui ne peut se satisfaire,
par exemple, de l'accord obtenu de la direction de l'orchestre philharmonique à laquelle
il s'est adressé sans vérifier que cette direction avait réellement obtenu l'accord des
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13. Paris, pôle 5, 1re ch., 7 mars 2012 : RLDI avr. 2012, no 2707, obs. C. Costes.
14. TGI Paris, 15 nov. 2010 : Propr. intell. 2010, no 35, p. 719, obs. J.-M. Bruguière.
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