Mémentos LMD - Droit de la propriété intellectuelle - 2e - 99

CHAPITRE 7 - Le droit des producteurs

l'entreprise de communication audiovisuelle est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 300 000 euros d'amende (CPI, art. L. 335-4, al. 1er).

Section 2
Les producteurs de bases de données
Les bases de données permettent un traitement ordonné et accessible de nombreuses
informations. Elles sont aujourd'hui essentielles dans une société où il faut aller vite. Le
droit d'auteur protège les bases de données. En effet, suivant l'article L. 112-3 du Code
de la propriété intellectuelle, les anthologies ou les recueils d'œuvres ou de données
diverses, tels que les bases de données constituent des créations intellectuelles de par
le choix ou la disposition des matières. Ces créations intellectuelles sont protégées par
le droit d'auteur à condition de présenter une certaine originalité. En effet, pour être
protégeable par le droit d'auteur une base doit être originale en ce qu'elle reflète
l'empreinte de la personnalité de l'auteur par le travail de sélection, de présentation et
de classement des informations qui y sont contenues8. Certaines bases de données
échappent donc à la protection par le droit d'auteur, faute de présenter un caractère
original. Elles n'en sont pas moins le fruit d'un investissement que le législateur a
souhaité protéger par un droit sui generis, lui consacrant un titre du Code de la propriété
intellectuelle intitulé : Droits des producteurs de bases de données.

1 * LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROTECTION
La protection par le droit des producteurs de bases de données est indépendante
et s'exerce sans préjudice de celle résultant du droit d'auteur (CPI, art. L. 341-1, al. 2).
Autrement dit même si la base ne peut bénéficier de la protection par le droit
d'auteur9, la protection par le droit sui generis est ouverte.
Une base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen (CPI, art. L. 112-3, al. 2). La
base de données peut aussi bien avoir pour support le papier, la forme d'un catalogue
ou encore être en ligne.
Le producteur d'une base de données bénéficie d'une protection pour le contenu de la
base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un
investissement financier, matériel ou humain substantiel (CPI, art. L. 341-1, al. 1er). La
condition essentielle pour bénéficier de la protection est la réalité d'un investissement.
Ce droit n'a pas pour objectif de stimuler la création de données, mais de rentabiliser
l'investissement affecté à la constitution d'un ensemble informationnel. Cet
--
8.
9.

Paris, 4e ch., 2 mars 2005 : PIBD 2005, 812, III, 443.
Paris, 4e ch., 18 juin 2003 : JurisData no 2003-223155.

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