Chapitre 6 - Le parLement européen - réponses 18 - bonne réponse : ❐ b On rappellera qu'il n'existe pas d'impôt européen. Le budget de l'Union est notamment alimenté par un pourcentage de la TVA perçue dans l'ensemble des pays membres et par une contribution des États membres assise sur leur produit national brut. 19 - bonne réponse : ❐ b Le Traité de Lisbonne de 2007 accroît les pouvoirs budgétaires du Parlement européen en supprimant la distinction « dépenses obligatoires / dépenses non obligatoires ». Le Conseil et le Parlement détermineront désormais, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la totalité des dépenses. 20 - bonne réponse : ❐ a Il s'agit de la procédure de « décharge » à la Commission européenne de l'exécution du budget. C'est effectivement l'Europarlement qui donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget. Un refus de décharge apparaît comme une manifestation de défiance du Parlement à l'égard de la Commission. Le Parlement européen peut demander à entendre la Commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La Commission doit mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations du Parlement européen. Elle doit faire rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. Jusqu'à présent, il y a eu trois cas de refus de décharge : en 1984 sur le budget de 1982, en 1996 pour le budget de 1994 et en 1998 pour l'exécution du budget 1996. 21 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b L'Europarlement a le pouvoir de rejeter le budget européen en bloc. Lorsqu'il utilise ce pouvoir, le Conseil et la Commission européenne proposent un nouveau texte budgétaire. Un système de « douzièmes provisoires » est mis en place, en attendant l'adoption du budget, pour assurer la continuité du service public européen. Le Parlement a rejeté, à deux reprises, un projet de budget dans son ensemble et a ainsi bien marqué son désaccord politique avec le Conseil. *G 109