Chapitre 7 - La cour de justice de L'union européenne - Questions 9 - Le greffier de la Cour de justice : ❐ a - a la responsabilité des archives de la Cour de justice ❐ b - signe les arrêts et suit la répartition des affaires entre les chambres ❐ c - est nommé pour un mandat de quatre ans ❐ d - ne peut pas être renouvelé dans ses fonctions 10 - La Cour de justice peut se réunir : ❐ a - en deux types de formation de jugement ❐ b - en trois types de formation de jugement ❐ c - en quatre types de formation de jugement 11 - La Cour de justice a l'obligation de suivre les conclusions de son avocat général : ❐ a - vrai ❐ b - faux 12 - La procédure devant la Cour de justice est : ❐ a - une procédure mixte ❐ b - une procédure contradictoire ❐ c - une procédure inquisitoire 13 - La Cour de justice a le pouvoir : ❐ a - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué ❐ b - de prescrire les mesures provisoires qu'elle juge nécessaires 14 - Si la Cour de justice juge qu'un État membre ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte : ❐ a - vrai ❐ b - faux *G 117