Chapitre 12 - Les principes appLicabLes aux actes juridiQues de L'ue - réponses 16 - bonne réponse : ❐ b C'est le Traité de Maastricht qui, pour la première fois, a consacré la subsidiarité en tant que principe général du droit communautaire. Le principe de subsidiarité n'a été que très progressivement introduit dans l'ordre juridique communautaire. Il est certes mentionné dans l'Acte unique européen mais essentiellement en ce qui concerne la protection de l'environnement. 17 - bonne réponse : ❐ b Le principe de subsidiarité ne s'applique pas aux compétences exclusives de l'Union. Il ne s'applique qu'aux compétences partagées. Il est un principe régulateur de l'exercice de ces compétences. Le principe de subsidiarité commande que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union n'intervienne que si et dans la mesure où l'objectif de l'action envisagée ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres. En obligeant l'UE à respecter le principe de subsidiarité, le Traité de Maastricht a cherché à rapprocher l'Europe des citoyens. 18 - bonne réponse : ❐ a Ce concept dynamique peut aussi bien limiter le champ d'action de l'Union qu'impliquer une extension illimitée du droit de l'Union européenne. 19 - bonne réponse : ❐ c Le principe de subsidiarité fait l'objet d'un contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l'Union européenne. Avec le Traité de Lisbonne, la Cour de Luxembourg peut être saisie par un État membre d'un recours en annulation d'un acte législatif pour violation du principe de subsidiarité émanant d'un Parlement national ou d'une des chambres de celui-ci. 20 - bonnes réponses : ❐ a ❐ b L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 prévoit également que l'exposé des motifs de toute proposition de la Commission européenne doit comporter une justification de la proposition au regard du principe de subsidiarité. *G 195