Chapitre 2 - Les traités européens - réponses 5 - bonne réponse : ❐ a L'Acte unique a constitué la première modification substantielle des traités fondateurs des Communautés européennes. Le Traité de Rome a été révisé, pour la première fois, par l'Acte unique européen, notamment dans l'objectif d'achever le marché unique. 6 - bonne réponse : ❐ b L'Union européenne n'est pas actuellement une entité fédérale dans la mesure où une fédération implique l'existence d'une Constitution et d'un gouvernement complètement intégré. Le Traité de Maastricht, qui développe des virtualités fédérales, n'utilise pas le terme de « fédération ». En réalité, l'Union européenne est une union politique à mi-chemin de la confédération et de l'État fédéral. Dans son arrêt du 12 octobre 1993, la Cour constitutionnelle allemande a considéré que le Traité de Maastricht a instauré une association d'États respectant l'identité nationale des pays membres et non un État européen. Pour cette Cour constitutionnelle, l'Union issue du Traité de Lisbonne demeure un simple « regroupement d'États » (arrêt du 30 juin 2009). 7 - bonne réponse : ❐ a Le Traité de Maastricht a donné naissance à l'Union européenne constituée de trois piliers : - la révision des trois traités communautaires : les Traités CEE, CECA et EURATOM ; - la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; - la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). Le premier pilier qui est notamment constitué par la Communauté européenne (CE) est le pilier spécifiquement communautaire. C'est aussi le principal pilier de l'Union européenne. Les deux autres piliers (PESC et JAI) fonctionnent sur le mode de la simple coopération intergouvernementale. *G 31